Aller au contenu principal
AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Des plaintes sur nos prestations ? Dites-le nous !

L'AFCN accorde beaucoup d'importance à la qualité des services qu'elle rend. Si toutefois vous êtes mécontent(e) de certaines de nos prestations, nous vous invitons à nous communiquer votre plainte. Nous la traiterons avec le plus grand soin et vous proposerons une solution adaptée. Votre contribution nous permettra d'améliorer notre fonctionnement et nos services.

Avant de communiquer votre plainte, nous vous invitons à consulter notre folder "Des plaintes sur nos prestations ? Nous sommes à votre écoute !".

Qu'est-ce qu'une plainte ?

Une plainte est la réaction d'un(e) client(e) qui utilise/a utilisé les produits ou services d'une organisation publique et qui n'est pas satisfait(e) du service rendu. Le/la client(e) s'attend à ce que l'organisation publique prenne en compte cette réaction pour améliorer ses prestations et son fonctionnement. 

Une plainte doit se rapporter :

  • à la fourniture d'un produit/prestation de service 
  • aux résultats de cette fourniture de produit/prestation de service 
  • au mode d'exécution de la fourniture de produit/prestation de service 
  • à l'application d'une règlementation existante
Une plainte ou un recours ?

La plainte doit être distinguée du recours. Le recours est une demande de révision d'une décision administrative dont les modalités (notamment les délais) sont prescrites par un texte légal ou réglementaire. Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours. La procédure de recours à suivre est toujours précisée sur la lettre avec la décision administrative.

Comment introduire une plainte ?
  • De préférence en complétant le formulaire de plainte en ligne (également disponible sur simple demande au +32 (0)2 289 21 11) 
  • Par e-mail : claim@fanc.fgov.be
  • Par lettre (AFCN, Gestionnaire de plaintes, Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles).

Pour assurer un traitement efficace de votre plainte, il est absolument nécessaire de mentionner vos nom et adresse. Nous privilégions la communication électronique et vous demandons donc également de nous fournir, si possible, votre adresse e-mail.
Un accusé de réception vous sera systématiquement envoyé après réception de votre plainte. Celle-ci sera ensuite enregistrée et traitée. Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai de 30 jours.

Vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse ?

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse de notre service de plaintes, vous pouvez contacter le Médiateur fédéral. Il s'agit d'un service indépendant qui ne fait pas partie de l'administration fédérale. Il examinera votre plainte gratuitement et en toute impartialité. 

www.mediateurfederal.be
Rue de Louvain 48 bte 6 
1000 Bruxelles 
Numéro gratuit : 0800 99 961