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Notre mission

' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Les sources scellées de haute activité (SSHA en abrégé) : responsabilités et obligations des exploitants

Index

Introduction


Depuis fin des années 90, début 2000, les instances internationales (IAEA, Euratom, ...) se penchent sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. La Commission européenne a ainsi estimé nécessaire d'accroître le suivi/la traçabilité des sources scellées qui présentent le plus de risques sanitaires. Ceci pour éviter qu'elles n'échappent aux contrôles adéquats (perte, vol, oubli, ...) et ne tombent entre les mains de personnes n'ayant pas conscience de leur nature et des risques qu'elles présentent. De même, il convient d'éviter que ces sources subissent des traitements inadéquats (broyage dans le recyclage des métaux...) et entraînent ainsi des contaminations ou des expositions inopportunes aux rayonnements du public et de l'environnement inopportunes. De telles situations se sont d'ailleurs déjà produites avec parfois une issue fatale (comme par exemple à Goiânia au Brésil en 1987).

Le débit de dose de l'ordre du ou supérieur au mSv/h à 1 mètre émis par une source scellée nue a été considéré comme la limite où il fallait accroître le suivi et la traçabilité des sources individuellement. De telles sources sont qualifiées de Sources Scellées de Haute Activité (SSHA). Le seuil d'activité est considéré au moment de la fabrication de la source ou à défaut de sa première mise sur le marché. A titre d'exemple, les activités seuils pour des isotopes les plus courants sont reprises ici:

60Co : 4 GBq 137Cs: 20 GBq
75Se : 30 GBq 192Ir :10 GBq
85Kr : 100 GBq 241Am : 100 GBq

Ainsi, la directive n° 2003/122/Euratom du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines a vu le jour. Celle-ci a pour but de compléter les dispositions réglementaires en matière de protection radiologique qui était en vigueur (Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996).

Cette directive a été transposée en droit belge via l'arrêté royal du 23 mai 2006 modifiant le Règlement Général de la Protection contre les Rayonnements Ionisants (Arrêté royal du 20 juillet 2001).

L'AFCN a rédigé une explication thématique pdf à propos de cet arrêté royal apportant aux fabricants, aux distributeurs, aux fournisseurs et aux exploitants, les explications nécessaires sur les différents articles et garantissant une interprétation uniforme du texte.

Pour élaborer les dispositions de cette directive, la Commission s'est basée sur des constatations faites sur le terrain au niveau européen. Il est en effet été établi :

  • qu'il est plus efficace pour les autorités d'effectuer un contrôle sur les exploitants plutôt que sur les sources elles-mêmes. C'est-à-dire: de s'assurer que l'exploitant est toujours apte à remplir ses missions et à assumer ses responsabilités (veiller à l'état et à la présence des sources - y compris du point de vue financier).
  • que les sources qui risquaient le plus d'échapper aux contrôles étaient les sources qui ne sont plus utilisées mais encore présentes dans l'établissement (sources retirées du service - en attente d'évacuation).

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Principales dispositions particulières relatives aux SSHA


Il convient de noter que cette explication ne décharge pas l'exploitant des autres obligations visées dans le RGPRI ou dans d'autres textes légaux et/ou réglementaires (par exemple : l'obligation de se pourvoir d'une autorisation et de la faire modifier si nécessaire, les dispositions en cas de cessation des activités d'un établissement, le contrôle médical du personnel, dispositions en matière de transport, ...).

Autorisation de l'établissement


D'une manière générale, l'établissement détenant une ou plusieurs SSHA est classé au sens du RGPRI (articles 6,7 et 8) et est donc soumis à un contrôle tel que décrit dans l'article 23 de ce règlement.

Le renforcement du système d'autorisation imposé par la directive relative à la gestion des SSHA permet maintenant à l'Agence d'imposer des conditions d'exploitation spécifiques et au cas par cas (aspects techniques et humains). Ceci afin de s'assurer que le demandeur d'autorisation soit capable de gérer de façon sûre les sources envisagées jusqu'à leur évacuation de son établissement (y compris : les sources retirées du service).

  1. les responsabilités;
  2. les compétences minimales du personnel, y compris en termes d'information et de formation;
  3. les critères minimaux de performance des sources, de leurs conteneurs et des autres équipements;
  4. les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d'urgence;
  5. les procédures de travail à respecter;
  6. l'entretien des équipements, des sources et des conteneurs;
  7. la gestion adéquate des sources retirées du service, y compris des accords concernant le transfert, le cas échéant, de ces sources vers un fournisseur, un autre détenteur autorisé ou une installation agréée.

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(In)formation du personnel


Outre l'information et la formation générale (article 25) que doivent recevoir tous les travailleurs, le personnel «manipulant» ou pouvant se trouver près de ces SSHA (et de leur blindage) doit recevoir une (in)formation plus approfondie et spécifique aux SSHA. Cette formation doit porter notamment sur la gestion sûre de ces sources ainsi que sur les risques et les conséquences d'une perte de contrôle de celles-ci.

La formation doit également porter sur les mesures à prendre dans des situations incidentelles/ accidentelles.

Un document écrit à ce sujet doit être à la disposition du personnel.

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Marquage de la source


Chaque source doit être identifiée par un numéro unique par son fabricant (en tous cas pour les nouvelles sources). Ce numéro est gravé ou imprimé sur la source, lorsque cela est possible. Ce numéro est également gravé ou imprimé sur le contenant de la source (blindage). Si cela n'est pas possible, ou en cas d'utilisation de contenants de transport réutilisables, des informations concernant au moins la nature de la source doivent figurer sur le conteneur de la source. Le symbole indiquant le risque des radiations doit figurer sur le contenant de la source (triangle jaune noir avec le trèfle radioactif) ainsi que les caractéristiques de celle-ci.

risque_radiation

Le sigle défini dans la norme ISO 21482 n'est pas imposé par la réglementation belge. L'exploitant doit vérifier que ces marquages/indications soient et restent lisibles.

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Contrôle – Gestion sûre des SSHA


  1. L'exploitant veille à ce que des essais appropriés, tels que des essais d'étanchéité répondant aux normes internationales, soient régulièrement réalisés afin de contrôler et de conserver l'intégrité de chaque SSHA. C'est une mission qui est confiée au service de contrôle physique que l'exploitant est tenu d'organiser (article 23.16 - 17).
    Outre l'exécution chez le fabricant de tests des caractéristiques de la source, pour la vérification de étanchéité de la SSHA, le Service de contrôle physique doit effectuer un frottis aux endroits où la contamination suite à une éventuelle fuite de la source est le plus susceptible de se trouver et dans les endroits les plus accessibles sans démontage de l'installation/du contenant.
    Le mode opératoire suivi doit être noté à des fins d'interprétation/traçabilité. Ainsi, le moyen d'échantillonnage (tissu, papier filtre...), le type de frottis (sec, liquide), la surface(s) testée(s), la pression exercée lors de l'échantillonnage, la méthode de mesure de l'activité sur les échantillons... doivent être répertoriés.
    Le choix de la méthode employée et de la fréquence des tests sont à déterminer par le Service de contrôle physique. Dans son choix, il tiendra compte des conditions particulières d'utilisation de la source concernée et des risques particuliers encourus par celle-ci (corrosion, ...).
    Deux points doivent cependant être respectés et sont primordiaux:
    • la protection des personnes aux alentours et de l'intervenant ;
    • ne pas altérer la capsule de la source et /ou l'équipement associé à celle-ci.
  2. L'exploitant vérifie périodiquement que chaque SSHA et, lorsqu'il y a lieu, les équipements contenant la source, se trouvent toujours à leur place d'utilisation ou d'entreposage et qu'ils sont en bon état apparent (y compris que les marquages/étiquetages restent lisibles). C'est également une mission qui est confiée au Service de contrôle physique que l'exploitant est tenu d'organiser (article 23).
  3. L'exploitant veille à ce que chaque source fixe ou mobile fasse l'objet de mesures appropriées, étayées par des documents, tels que des protocoles et des procédures écrits, visant à empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte ou le vol de la source (y compris pendant les stockages temporaires sur chantier).
  4. L'exploitant veille à empêcher les dommages que pourrait subir la source en cas de sinistre (incendie...). Pour ce faire, une concertation avec le service local d'incendie - à défaut, la personne dirigeant le Service interne de prévention et de protection au travail - sur les mesures à prendre en matière de prévention, de détection et de lutte anti-incendie doit avoir lieu, sauf si l'autorisation d'exploitation de l'établissement considéré mentionne autre chose.
  5. L'exploitant fait procéder à une vérification par l'organisme agréé de l'intégrité de chaque source après tout évènement, entre autres, un incendie, susceptible de l'avoir endommagée.

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Notification des évènements anormaux


L'exploitant doit notifier immédiatement à l'AFCN la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée d'une SSHA. Tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'un travailleur ou de quiconque dans la population doit également être notifié à l'AFCN (article 67).

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Transferts et transports de SSHA


Un détenteur devient responsable de la SSHA lorsque celle-ci lui est remise officiellement. Le nouveau détenteur remet un récépissé à l'ancien détenteur pour le «décharger». On parle de transfert de la SSHA. Lors du transfert l'ancien détenteur doit s'assurer que le destinataire dispose de l'autorisation d'exploitation nécessaire et lui remettre la fiche de suivi de la source (reprenant les caractéristiques de celle-ci et au minimum la nature, la date et le résultat des 4 derniers contrôles de fuite de la source).

Tout transport de la source s'effectue sous la responsabilité du détenteur de celle-ci et ne constitue donc pas un transfert (par exemple, le déplacement vers un chantier dans le cas d'une source/conteneur ou d'un établissement mobile). Il est rappelé que les transports de SSHA sont toutefois soumis à la réglementation en matière de transport. De plus, en cas d'activités temporaires des autorisations sont également nécessaires.

On notera que des accords écrits entre l'ancien détenteur et le nouveau détenteur doivent être passés en particulier si des opérations de montage de la source sont nécessaires (qui les effectuera, qui assurera la sûreté de celles-ci et quand le transfert aura-t-il lieu). De tels accords doivent être également passés lorsqu'on envoie la source pour entretien chez le fabricant.

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Sources retirées du Service


Une SSHA dont l'utilisation a été arrêtée et peut être conservée pendant 5 ans maximum au sein de l'établissement autorisé pour cette utilisation. A l'expiration de ce délai, la source est considérée comme une source retirée du service.

L'exploitant doit prendre les dispositions pour que la source lorsqu'elle est retirée du service retourne à son fournisseur/fabricant. Ainsi, un contrat écrit avec le fabricant/fournisseur doit être établi.
L'exploitant doit vérifier périodiquement si les dispositions de ces contrats sont toujours respectées (par exemple si le fabricant/fournisseur existe toujours, ...). Si le retour au fournisseur/fournisseur s'avère impossible (disparition de celui-ci, ...), la source devra être  transférée à l'ONDRAF lorsqu'elle est retirée du service.

Les obligations de contrôle (ci-dessus) et d'envoi de la fiche (ci-dessous) sont les mêmes que pour une source en service.

Si une autre utilisation de la source est prévue dans l'établissement, une demande de modification de l'autorisation d'exploitation doit être introduite (article 12).

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Fiche de renseignements


L'envoi périodique à l'Agence d'une fiche de suivi et des mises à jour des données qu'elle contient aura lieu pour chaque SSHA. Un modèle de fiche vierge xls (Clic-droit > Enrégistrer sous...) figure ci-joint.

Lorsque des sources scellées de haute activité séparées forment une entité physique et ne peuvent être utilisées en tant que telles que dans cette configuration, et qu'elles ne peuvent être fragmentées que par le fabricant en circonstances normales, il est autorisé d'établir une seule fiche de suivi pour cette entité, moyennant l'accord de l'Agence.

Pour l'Agence, l'intérêt de ce système d'envoi périodique de fiches est de pouvoir s'assurer que l'exploitant existe toujours, qu'il sait toujours qu'il est détenteur d'une SSHA et donc qu'il a donc des responsabilités et des obligations relatives à sa gestion. L'arrêt de l'envoi de ces fiches peut laisser supposer que la source n'est plus contrôlée convenablement (par exemple que l'exploitant est en faillite, oubli, ...). On notera aussi que le payement de la taxe annuelle relative à l'exploitation d'un établissement classé permet à l'Agence de savoir si le détenteur existe toujours.

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Synthèse de l'AFCN à l'attention des exploitants relative aux évènements relatifs à la sûreté


Afin que chacun puisse tirer des leçons d'évènements passés au niveau national et international, il est utile d'intégrer les évènements relatifs à la sûreté dans une base de données centrale.

Le concept consiste à dresser une description de l'évènement et de ses conséquences radiologiques tout en établissant les leçons qu'il convient d'en tirer. Il constitue avant tout un outil d'apprentissage et de partage de la connaissance. On entend ici par évènement toute situation/anomalie ou succession de situations/anomalies, etc. qui ont provoqué ou auraient pu provoquer une exposition ou une contamination « non maitrisée ».

L'agence est tenue de transmettre aux exploitants de SSHA les informations utiles relatives aux accidents et incidents impliquant des sources scellées de haute activité (et/ou retirées du service). Ainsi, cette information est publiée sur le site web de l'AFCN et/ou envoyée directement aux exploitants concernés.

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Dernière mise à jour
21/03/2017 - 11:40


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