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Notre mission

' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Établissements industriels de classe II et III

Les établissements qui utilisent des sources capables d'émettre des rayonnements ionisants doivent obtenir de l'AFCN une autorisation de création et d'exploitation avant la mise en exploitation des installations concernées.

Selon les conditions définies à l'article 3 du RGPRI(*), ces établissements appartiennent à la classe II ou à la classe III.

Les établissements qui regroupent des installations appartenant à diverses classes se voient délivrer une autorisation (enveloppe) de la classe la plus élevée. Les accélérateurs, qui font l'objet d'une autorisation à part, constituent l'exception à cette règle.

La déclaration et la procédure d'autorisation correspondante doivent respecter les modalités définies au « Chapitre II – Section II » du RGPRI, selon le type de déclaration et selon la classe de l'établissement.

Voici une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants.

ATTENTION

Une installation ne peut être mise en exploitation qu'après avoir été réceptionnée par un organisme agréé !



Index

Demande d'autorisation


Une déclaration d'un établissement ou d'une modification doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Etablissements & Déchets
Service Etablissements industriels
Rue Ravenstein 36
1000 BRUXELLES

Une déclaration d'un établissement de classe III et II ou d'une modification d'un établissement de ces classes doit être respectivement envoyée en un et deux exemplaires.

Nous vous demandons, dans le cadre d'une déclaration de ce type, de vous concerter avec votre service de contrôle physique et de lui faire cosigner la demande. Ce service pourra ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui est de nature à écourter la durée du traitement du dossier. Il pourra en outre prévoir dans son planning la future mise en exploitation des installations, qu'elles soient nouvelles ou modifiées.

Si la déclaration est soumise à redevance conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'AFCN vous adressera une demande de paiement.

ATTENTION

Demandez toujours votre autorisation - ou sa modification - en temps voulu pour que vous puissiez mettre en exploitation à la date souhaitée les sources ou appareils qui doivent être autorisés.

Vous devez déclarer toute modification (voir types) apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités.

Si une autorisation est sollicitée pour la première fois en Belgique pour un nouveau type de pratique impliquant une source capable d'émettre des rayonnements ionisants, vous devez compléter le dossier de demande par une étude de justification. Celle-ci doit comporter tous les documents/renseignements visés au point 6.


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1. Vous démarrez un nouvel établissement OU votre autorisation a expiré ?


ATTENTION

En cas de déménagement de votre établissement, vous devez également notifier la cessation des activités de votre établissement précédent (voir cessation).

Lorsque vous déterminez l'inventaire qui vous souhaitez autoriser, prenez en compte les extensions ultérieures. Cette démarche est nécessaire pour éviter les modifications ultérieures de votre autorisation. Abordez cet aspect avec votre service de contrôle physique.

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2. Vous souhaitez modifier votre établissement ?


Lorsque ces modifications ne portent que sur des données administratives, voir point 3. Cette déclaration doit mentionner toutes les modifications apportées aux renseignements énumérés à l'article 7 (classe II) ou 8 (classe III) du RGPRI depuis la date de délivrance de votre autorisation actuelle et/ou consécutives à la modification de votre établissement telle qu'elle est proposée.

Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire suivant :

Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y ajouter les renseignements/documents suivants :

  • Les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées; 
  • Les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés; 
  • Un inventaire actualisé de toutes les sources et/ou appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants.

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3. Modifications administratives


Les modifications administratives peuvent être subdivisées en trois types :

  1. Transfert de l'autorisation (vous reprenez un établissement OU votre établissement change de personnalité juridique)
  2. Changement du chef de votre établissement 
    Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu.
  3. Autres (ex. changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune, changement d'organisme agréé, ...) 
    Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu.

Modification administrative d'un établissement de classe II ou III 

ATTENTION

Lorsqu'un transfert s'accompagne de modifications apportées à votre établissement, vous devez introduire le formulaire susmentionné ainsi que les renseignements et documents décrits au point 2.


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4. Votre autorisation actuelle expire prochainement ?


Votre autorisation actuelle peut uniquement être prolongée si sa durée de validité n'expire pas dans les 30 jours calendrier suivant la date à laquelle l'AFCN a réceptionné votre déclaration de prolongation.

ATTENTION

Dans le cas où votre autorisation actuelle expire prochainement et où des modifications seront apportées à votre établissement, vous devez fournir les renseignements et documents décrits au point 2.


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5. Vous souhaitez notifier la cessation de toutes les activités de votre établissement ?


Pour obtenir une confirmation officielle de l'abrogation des autorisations délivrées à votre établissement, vous devez adresser à l'AFCN un avis écrit, daté et signé de cessation d'activités précisant la date de cessation.

Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y ajouter les renseignements/documents suivants :

  • Les registres du contrôle physique (uniquement en cas de cessation de toutes les activités de votre entreprise en rapport avec des sources capables d'émettre des rayonnements ionisants),
  • Les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées ;
  • Les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés ;
  • Un rapport de l'organisme agréé confirmant la cessation d'activités et la libération des locaux (en cas de sources).

ATTENTION

L'AFCN doit être en possession de tous les renseignements demandés avant que vous puissiez ne plus vous acquitter de la taxe annuelle.


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6. Étude de justification


Un type de pratique susceptible d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants doit, avant sa première autorisation ou son adoption pour utilisation généralisée, être justifié par les avantages qu'il procure, après avoir pris en compte l'ensemble des avantages et des inconvénients, y compris dans le domaine de la santé. Dans ces cas, une étude de justification doit figurer dans le dossier de demande.

Ce rapport d'étude doit au moins comporter les documents/renseignements suivants :

  • Les caractéristiques techniques de l'appareil/la source
  • Les prescriptions du fabricant en matière de radioprotection 
  • Un avis relatif aux procédures et mesures de protection nécessaires prises par un expert agréé en contrôle physique 
  • Une liste des méthodes alternatives et leur efficacité avérée (si d'application)
  • La dose prévue pour un utilisateur régulier, telle qu'elle est fournie par le fabricant 
  • Le débit de dose prévu pour plusieurs distances pertinentes (en fonction de l'utilisation) + le débit de dose à une distance de 0,1 m de tout coin accessible, tel qu'il est fourni par le fabricant 
  • Une étude de dose pour les personnes (professionnellement) exposées et, si d'application, une comparaison avec la dose prévue en cas d'utilisation de la technique standard 
  • Une liste et une évaluation des moyens de protection et des procédures de travail en ce qui concerne la radioprotection des personnes (professionnellement) exposées
  • Une étude de l'impact de la nouvelle pratique sur le personnel en place dans le(s) service(s) concerné(s) en termes de nombre et de niveau de formation 
  • La formation prévue par l'entreprise (avec indication du nombre de participants et leurs fonctions) 
  • La formation prévue par l'exploitant (avec indication du nombre de participants et leurs fonctions)

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Durée du traitement


Lorsque votre dossier est recevable, complet et de qualité technique suffisante, et si la redevance applicable a été payée, votre autorisation vous sera délivrée dans un délai de trente jours calendrier.

La durée effective du traitement de votre dossier dépend toutefois de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial, date de paiement de la redevance, ...).

L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens suivants :

Classe II Nouvel établissement 6 mois
Modification 3 à 6 mois
Modification administrative 1 mois
Cessation d'activités 1 mois
Classe III Nouvel établissement 3 mois
Modification 3 mois
Modification administrative 1 mois
Cessation d'activités 1 mois

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Décision de l'AFCN

1. Décision positive


L'AFCN délivre toujours une nouvelle autorisation pour un nouvel établissement de classe II ou III ou dans le cas d'une modification importante, lorsque le dossier satisfait aux conditions posées. Le délai de validité de cette nouvelle autorisation est de 15 ans tant en classe II qu'en classe III.

Exception à la règle : le délai de validité d'une nouvelle autorisation pour des installations mobiles ou des activités temporaires ou occasionnelles est de 5 ans. Ce délai peut être écourté sur indication de l'exploitant. 

Une modification non importante n'entraîne pas l'octroi d'une nouvelle autorisation. Une lettre recommandée vous sera envoyée pour vous confirmer la validité de votre autorisation actuelle.

Dans le cas de modifications administratives, votre autorisation peut être réécrite pour des raisons administratives. Votre nouvelle autorisation conserve alors la durée de validité de votre autorisation initiale. C'est uniquement le cas lors d'un :

  • changement du nom de l'entreprise ;
  • changement de la forme juridique de l'entreprise ;
  • changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune.

Dans tous les autres cas, un courrier vous sera envoyé pour vous informer que l'AFCN a bien réceptionné votre courrier relatif à la modification administrative et que la nouvelle donnée a été insérée dans votre dossier d'autorisation.

EXCEPTION : si vous possédez une autorisation provinciale à durée illimitée délivrée avant 2001, une nouvelle autorisation vous sera octroyée pour une durée de validité de 15 ans.

En cas de cessation de toutes vos activités, un arrêté d'abrogation vous sera envoyé. 

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2. Décision négative


Si l'Agence estime ne pas pouvoir vous accorder l'autorisation sollicitée, elle vous en avisera au préalable en précisant que vous avez le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification. Au terme de ce délai, et peu importe si vous avez été entendu ou non, l'AFCN prendra une décision définitive.

Si l'Agence décide tout de même de vous accorder l'autorisation, elle le fera selon la procédure prédécrite (Décision positive). Sinon, elle vous adressera une lettre recommandée pour vous informer que l'autorisation sollicitée ne peut vous être accordée.

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3. Recours


Il existe plusieurs manières d'intenter un recours contre une décision de l'AFCN (informations sur les possibilités de recours)

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Réception et mise en service

Réception


ATTENTION

Lorsque la nouvelle autorisation vous a été accordée, la mise en marche ou en exploitation des installations (modifiées) ne peut avoir lieu que si le procès-verbal (PV) de réception de l'organisme agréé est entièrement favorable et autorise formellement cette mise en marche des installations (modifiées).


Lors de la réception de l'installation (modifiée), l'organisme agréé vérifie si celle-ci satisfait à toutes les dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions d'autorisation complémentaires.

Cliquez ici pour consulter un récapitulatif des conditions minimales de réception.

ATTENTION

Faites en sorte que tous les documents soient disponibles au moment de la réception.


Cette étape n'est pas d'application dans le cas d'une prolongation d'une autorisation suite à une modification administrative.

Une réception partielle d'une ou de plusieurs installations est possible si toutes les dispositions réglementaires et conditions d'autorisation sont remplies pour l'utilisation des installations à réceptionner. Une réception partielle peut se passer si l'ensemble des installations autorisées ne sont pas encore présentes ou réceptionnables.  L'organisme agréé doit clairement indiquer dans le PV de réception quelles installations ont été réceptionnées.

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Mise en service


Si, vous ne recevez pas de nouvelle autorisation après une modification de votre établissement, mais bien une lettre confirmant que votre autorisation actuelle reste valide, l'installation modifiée ne doit pas être réceptionnée par l'organisme agréé.

Elle doit toutefois être mise en service par l'expert agréé en contrôle physique .

Les décisions positives doivent être vérifiées et approuvées par votre organisme agréé.

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Types de modifications


Les modifications peuvent être de trois types différents :

  1. Modification importante : modification d'un établissement de classe II ou III qui, selon l'AFCN, a un impact en termes de radioprotection et/ou requiert une expertise supplémentaire ;
    ex.: transfer d'un établissement classe III vers un établissement classe II. 
  2. Modification non importante : modification d'un établissement autorisé de classe II ou III qui, selon l'AFCN, a un impact négligeable en termes de radioprotection et qui n'entraîne pas la modification des conditions d'autorisation actuelles. 
    ex.: acquisition d'un appareil à rayons X dont des appareils similaires ont déjà été autorisés, remplacement d'un appareil à rayons X par un appareil similaire, élimination d'un appareil à rayons X sans le remplacer.
  3. Modification administrative : modification d'un établissement autorisé de classe II ou III qui a un impact nul en termes de radioprotection et qui n'entraîne pas la modification des conditions d'autorisation actuelles.
    ex.: transfert d'une autorisation à un autre exploitant (tiers ou personne juridique), modification communale du nom de la rue ou du numéro de maison, changement d'organisme agréé, ...

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Documents


Dernière mise à jour
09/03/2016 - 16:15


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