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Notre mission

' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Projet réglementaire « Révision du contrôle physique »

Chaque exploitant d'un établissement où sont utilisés les rayonnements ionisants ou chaque entreprise qui participe au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doit disposer d'un service de contrôle physique et d'un ou plusieurs experts agréés. Les missions de ces experts agréés peuvent être confiées à un organisme agréé.

L'organisation du contrôle physique des établissements classés et des sociétés de transport est toujours régie par les dispositions réglementaires de 2001 (opérationnalisation de l'AFCN). Au début de 2016, l'AFCN a entamé un projet visant à revoir ce contrôle physique sur base des recommandations de la mission IRRS de décembre 2013, de la nécessité de transposer les normes de base de protection EURATOM du 5 décembre 2013 et de plusieurs événements et évolutions constatés sur le terrain. De la sorte, l'AFCN entend clarifier la situation et apporter une solution durable aux exploitants, aux sociétés de transport et aux organismes agréés sur base des principaux suivants :

  • Les missions de contrôle réglementaires relèvent de la responsabilité de l'AFCN (et de sa filiale Bel V au sein des établissements de classe I et IIA) ;
  • Un système souple et efficace doit permettre aux exploitants et aux sociétés de transport de faire appel à l'expertise des experts et organismes agréés pour assurer la radioprotection et la sûreté nucléaire de ses installations/activités/... 

Dans le cadre de ce projet, le RGPRI actuel a été réécrit et 4 arrêtés d'exécution ont vu le jour. Le premier arrêté d'exécution fixe les directives relatives à la formation que doit suivre l'agent en radioprotection. Un deuxième arrêté décrit les données que l'exploitant doit communiquer dans le cadre de son inventaire physique. Un troisième précise les exigences auxquelles doit satisfaire un organisme agréé de contrôle physique. Le dernier arrêté d'exécution de ce projet définit les incidents qui doivent être communiqués à l'AFCN et le mode de communication à respecter. D'autre part, ce projet anticipe les futures modifications qui seront apportées à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses de classe 7, dès lors que ces modifications seront déjà d'application au moment où sera publié l'amendement du système de contrôle physique.

L'AFCN a présenté ce projet le 28 juin 2016 aux représentants de ses parties prenantes à l'occasion d'une table ronde. Comme il était impossible, d'un point de vue pratique, de réunir autour d'une même table tous les exploitants individuels et toutes les parties intéressées, nous avons choisi d'inviter différentes organisations (professionnelles) à une concertation. Au cours de cette table ronde, les modifications apportées par rapport à la législation actuelle ont été présentées et les personnes présentes ont pu poser des questions sur le processus et le contenu de ce projet. Les différents textes réglementaires ont ensuite été remis aux personnes présentes et publiés sur notre site web. Toutes les parties prenantes ont alors eu la possibilité d'examiner ces textes et de transmettre leur feedback avant le 30 septembre 2016.

Les différents textes réglementaires ont ensuite été retravaillés en tenant compte des diverses réactions reçues. Le résultat de cette révision figure dans les documents ci-après. Pour faciliter la lecture des modifications apportées au RGPRI, nous avons choisi d'ajouter une version consolidée parmi les documents que vous trouverez ci-après.

Lors du traitement des réactions, nous nous sommes aperçu que certaines remarques et demandes d'éclaircissement revenaient régulièrement. Un document des questions fréquentes (FAQ) a dès lors été établi (voir également ci-après).

Au dernier trimestre de 2016 et en début d'année 2017, les textes ont été complétés pour y intégrer certains aspects importants propres aux établissements de classe I et IIA, à savoir les missions de Bel V, le financement de Bel V et le contrôle de l'AFCN sur Bel V. En conséquence, les parties prenantes en lien avec les établissements de classe I et IIA se voient également accorder la possibilité de nous transmettre leur feedback sur ces compléments avant le 31 mai 2017. Pouvons-nous vous demander de bien vouloir utiliser le formulaire de feedback disponible ci-après et de nous le renvoyer à l'adresse feedback@fanc.fgov.be ?

Les textes retravaillés seront présentés en avril, lors de plusieurs séances informatives dédiées à chaque secteur, avant d'être transmis pour avis aux différents organes consultatifs officiels tels que le Conseil supérieur de la Santé, le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, le Conseil scientifique et la Commission européenne. La publication de ces documents est attendue au premier trimestre de 2018.


Pour de plus amples renseignements sur le sujet, veuillez contacter :

Madame Jolien BERLAMONT
Jolien.Berlamont@fanc.fgov.be
02 289 21 30



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Dernière mise à jour
18/05/2017 - 10:40


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