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Notre mission

' L'AFCN promeut la protection efficace de la population, des travailleurs et de l'environnement
contre les dangers des rayonnements ionisants'.

RADON

Vétérinaires

Index

Début 2008, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a entamé une campagne de régularisation à l'adresse des vétérinaires qui, pour l'utilisation des appareils à rayons X à des fins diagnostiques, ne respectent pas la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants en vigueur dans le domaine d'activités. Cette campagne a pour objectif d'améliorer le niveau de radioprotection chez les vétérinaires.

Cette campagne permet de vérifier si les obligations suivantes sont remplies :

  • L'établissement doit posséder une autorisation de création et d'exploitation , établie à l'adresse où la pratique est exercée (autorisation d'un établissement classé) ;
  • Les vétérinaires doivent posséder une autorisation individuelle, ce qui implique d'avoir suivi une formation obligatoire en radioprotection pour pouvoir utiliser les appareils à rayons X ;
  • Les appareils à rayons X doivent remplir les  critères minimaux fixés par l'Agence en collaboration avec les organismes agréés ;
  • Un contrôle physique obligatoire doit être effectué au moins une fois par an par un organisme de contrôle agréé.

Ces obligations sont d'application sans préjudice des autres dispositions réglementaires qui s'appliquent pour l'exercice de la profession de vétérinaire.

La première phase de la campagne menée par l'Agence consistait à contacter par écrit tous les vétérinaires qui exercent en Belgique. Ce mailing avait pour objectif de demander aux vétérinaires de remplir une « déclaration » en indiquant s'ils faisaient ou non usage d'appareils à rayons X.

Lors de la phase suivante de la campagne, les vétérinaires qui utilisent des appareils à rayons X étaient invités à prendre les mesures nécessaires afin de respecter les obligations susmentionnées.

L'Agence compte sur la collaboration active des vétérinaires contactés afin de leur offrir la possibilité de régulariser rapidement et efficacement leur situation par rapport au contrôle périodique de leur pratique et de leurs appareils à rayons X, à leur autorisation d'exploitation et aux modalités de leur formation. Grâce à cette collaboration, les mesures en matière de radioprotection des vétérinaires pourront être garanties, dans la mesure du possible, dans un cadre professionnel.

Pour de plus amples renseignements sur cette campagne, veuillez contacter :

Madame Rita LATOUR (Etablissements) : Tél. : +32 2 289 20 40 , Fax +32 2 289 21 72,

E-mail: rita.latour@fanc.fgov.be

Madame Marie-Claire MEERKENS (Utilisateurs) : Tél. : +32 2 289 20 70 , Fax +32 2 289 21 72,

E-mail: marie-claire.meerkens@fanc.fgov.be

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Formation pour l'utilisation des rayonnements ionisants


L'Agence a profité de l'envoi du premier mailing pour rappeler que, dans le cadre de l'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire, un vétérinaire doit avoir suivi une formation de niveau universitaire d'au moins 40 heures, dont 20 heures de pratique, et qu'il doit avoir subi avec succès un contrôle de connaissances, conformément à l'art 53.3.7 du RGPRI.

Dans le cadre de cette campagne de régularisation, diverses sessions de formation ont été organisées, avec la collaboration des universités de l'UGent et de l'ULg, pour les vétérinaires qui ne satisfont pas à cette disposition du RGPRI. Cette formation est obligatoire pour tous les vétérinaires qui souhaitent utiliser des appareils à rayons X à des fins de diagnostic et qui sont diplômés de l'Université de Gand avant 1977 ou de l'Université de Liège avant 2006. Cette formation devait en outre avoir été suivie avant le 1er juin 2009. On ne fait ici aucune distinction entre le vétérinaire qui utilise des appareils à rayons X lui appartenant et ceux qui utilisent des appareils appartenant à une société ou à un tiers.

Les vétérinaires diplômés de l'Université de Gand à partir de 1977 ou de l'Université de Liège à partir de 2006 sont supposés remplir cette condition de formation dans la mesure où ces universités proposent depuis les dates précitées la formation en question dans leur programme de formation de base.

L'AFCN souhaite mettre à profit la campagne de régularisation dans la pratique vétérinaire pour vérifier le respect des conditions de formation par les utilisateurs des appareils à rayons X. Le formulaire Demande d'autorisation individuelle doc décrit de manière pratique la marche à suivre pour obtenir cette autorisation. Ainsi, une demande doit être introduite auprès de :

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Protection de la Santé
Rue Ravenstein 36 1000 Bruxelles

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Critères minimaux


En vertu de l'art. 51.6.3 deuxième alinéa du RGPRI et en collaboration avec les organismes agréés de contrôle physique, des critères minimaux ont été fixés pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire. Ces critères sont basés sur la norme CEI 60601-1-3c (Ed. 2) et ont été publiés le 29 juillet 2009 sous forme d'un arrêté  fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire.

Le contrôle des appareils à rayons X sur base des critères minimaux concerne la qualité de l'appareil. Ce contrôle est comparable au contrôle de conformité des appareils radiologiques en médecine humaine qui est effectué par un expert agréé en radiophysique médicale. Bien que ce contrôle de conformité en médecine humaine se concentre principalement sur la protection du patient en imposant des normes de qualité pour l'appareil, ce contrôle en médecine vétérinaire est davantage orienté sur la protection de l'utilisateur et éventuellement des personnes présentes (le public) que sur celle de l'animal lui-même (« le patient »).

Ces critères minimaux doivent être contrôlés avant la première mise en service des appareils à rayons X et ensuite tous les trois ans pour les appareils fixes et tous les ans pour les appareils mobiles. En pratique, ce contrôle supplémentaire coïncidera avec le contrôle physique annuel obligatoire de l'établissement (voir ci-après).

Le terme « appareil mobile » désigne un appareil qui peut également être utilisé en dehors de l'établissement autorisé. Les appareils fixes sont des appareils qui sont uniquement utilisés au sein d'un établissement à l'adresse d'exploitation spécifiée, en ce compris les appareils qui peuvent être déplacés au sein de cet établissement. Concrètement, dès qu'un appareil peut également être utilisé en dehors de l'établissement, il est considéré comme un appareil mobile.

Lors du contrôle, l'expert agréé en contrôle physique utilise un formulaire standard dont une copie doit être envoyée par le vétérinaire après le premier contrôle de l'appareil à rayons X en même temps que la demande d'autorisation de création et d'exploitation de l'établissement. Lorsqu'un vétérinaire a déjà été contrôlé par un organisme agréé, ce contrôle s'effectue lors du contrôle physique suivant de l'établissement. Si le vétérinaire a introduit sa demande d'autorisation de création et d'exploitation auprès de l'AFCN avant le contrôle de son appareil sur base des critères minimaux, sa demande sera traitée et le contrôle en question aura lieu lors du prochain contrôle physique.

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Autorisation de l'établissement


Processus d'autorisation et réception : cabinet vétérinaire



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Contrôle physique


En vertu de l'article 23 du RGPRI, l'exploitant de l'établissement est tenu d'organiser un contrôle physique pour veiller au respect des dispositions réglementaires concernant la sécurité et l'hygiène du travail, la sécurité et la salubrité du voisinage.

Le contrôle physique a pour objectif la protection du personnel et du public et il se concentre principalement sur la radioprotection dans l'établissement en général : contrôle du débit de dose dans le local et les locaux attenants en fonction de l'affectation de ces locaux attenants, détermination des personnes qui doivent être considérées comme professionnellement exposées, dosimétrie du personnel, recommandations concernant le port d'un tablier de plomb, mesure du rayonnement de fuite de l'appareil, etc.

Le contrôle physique doit être effectué au moins une fois par an par des experts qualifiés en contrôle physique et agréés par l'Agence.

Pour l'exercice de cette tâche, le vétérinaire peut faire appel à un organisme agréé (AIB Vinçotte Controlatom ou Techni-Test ).

Le contrôle physique comporte notamment:

  • la délimitation et la signalisation des zones contrôlées;
  • l'exécution des mesures nécessaires pour assurer la radioprotection du public et des travailleurs (par ex., rayonnement de fuite);
  • l'examen et le contrôle des dispositifs et des moyens de protection existants; le cas échéant, proposition de moyens complémentaires et procédures appropriées que ce service juge nécessaire, en tenant compte du principe d'optimisation;
  • le cas échéant, la détermination des doses individuelles, en concertation avec le médecin agréé chargé de la surveillance médicale des travailleurs;
  • ...

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Recommandations pour l'utilisation des rayons X en médecine vétérinaire


La brochure ‘Rayons X en médecine vétérinaire : guide de bonne pratique' doc, qui se base sur l'arrêté royal du 20 juillet 2001 (RGPRI), a été élaboré en collaboration avec les parties concernées dans le domaine de vétérinaire dans le but de familiariser les utilisateurs des rayons X en médecine dentaire avec les dispositions réglementaires. On y trouve aussi des recommandations sur la bonne pratique en matière de radioprotection.

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Dernière mise à jour
18/04/2013 - 10:04


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