Aller au contenu principal

Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

  1. Demander ou prolonger votre autorisation d'utilisation
  2. Conserver votre autorisation d'utilisation à durée indéterminée
  3. Cesser une autorisation d'utilisation
  4. Vérifier l'état de votre autorisation 
  5. FAQs

1. Demander ou prolonger votre autorisation d'utilisation

Veuillez prendre en compte le temps de traitement nécessaire lors de l’introduction de votre demande. Comptez sur un délai de traitement maximum de 2 mois pour une demande complète.

Vous pouvez demander votre autorisation en ligne via demande en ligne.

Pour cela vous devez vous connecter avec une clé numérique (eID + lecteur de carte, its me, …).

Il vous sera demandé de télécharger les documents suivants :

  • Pour une nouvelle demande
    • Votre reconnaissance en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste ou médecin du travail
    • Votre diplôme en radioprotection
       
  • Pour une prolongation
    • Les preuves de formations continues que vous avez suivies

Vous pouvez également envoyer votre dossier de demande par e-mail ou par poste (voir coordonnées ci-dessous).
Pour cela vous devez nous envoyer les documents suivants :

Pour une nouvelle demande :

  • Une copie de votre reconnaissance en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste ou médecin du travail
  • Une copie de votre diplôme en radioprotection

Pour une prolongation :

  • Les preuves de formations continues que vous avez suivies 

2. Conserver votre autorisation d'utilisation à durée indéterminée

Les autorisations jadis délivrées par le Ministère de la Santé publique avaient une durée de validité indéterminée à la condition que le médecin entretienne et développe ses connaissances en suivant une formation continue.

Si vous possédez une autorisation à durée indéterminée, vous devez posséder une confirmation d'autorisation, qui vous a été délivrée au cours des 10 dernières années.

Pour démontrer que vous remplissez les conditions de la formation continue, vous pouvez utiliser la procédure de prolongation, comme décrit au point 1.

3. Cesser une autorisation d'utilisation

Si vous n'utilisez plus d'applications de rayons X à des fins de diagnostic, vous pouvez abandonner votre autorisation d'utilisateur.

Soit via la cessation en ligne
ou
au moyen de ce document à renvoyer par e-mail à l'adresse : rxagreements@fanc.fgov.be.

Ce document peut également être utilisé pour signaler l'abandon d'une autorisation d'utilisateur par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé.       

4. Vérifier l’état de votre autorisation   

Pour le moment, il n’est pas possible  de vérifier l’état de votre autorisation en ligne. Cependant, si vous vous connectez via le module de demande en ligne et vous sélectionnez « prolongation » vous verrez la référence de votre autorisation actuelle. SI vous ne voyez aucune référence ? Vous n’avez peut-être jamais eu d’autorisation, votre autorisation a déjà expiré ou vos données ne correspondent pas à celles de notre base de données. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nos services.

Coordonnées
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Protection de la Santé
rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
RXagreements@fanc.fgov.be

5. FAQs

Demande d’autorisation et modalités pratiques

Comment puis-je demander, prolonger ou cesser une autorisation ?

Veuillez consulter le lien suivant : https://afcn.fgov.be/fr/RXautorisation

Comment puis-je suivre le statut de mon autorisation ?

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant au point 4 : https://afcn.fgov.be/fr/RXautorisation

Combien de temps dure le traitement de ma demande d’autorisation ?

Si votre demande est complète, considérez que le traitement de votre demande durera au maximum 2 mois.
Faites en sorte que votre demande soit la plus complète possible.
Si vous ne pouvez pas fournir certains documents, indiquez-le sur votre demande d’autorisation en précisant quand vous serez en mesure de les fournir. De la sorte, nous ne vous contacterons pas inutilement pour vous demander des renseignements complémentaires.
Il vous est possible d’envoyer des renseignements complémentaires à l’adresse RXagreements@fanc.fgov.be. Renseignez toujours votre numéro de dossier. Si vous n’avez pas (encore) de numéro de dossier, renseignez votre nom.

Si je vais travailler dans un autre hôpital ou dans un autre cabinet, dois-je en informer l’AFCN ?

Non, les autorisations d’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale ne sont pas liées à une situation géographique.

Serai-je informé(e) de l’expiration prochaine de mon autorisation ?

C’est à vous de connaître le statut de votre autorisation.
Toutefois, comme le prévoit sa méthode de travail actuelle, l’AFCN envoie des rappels lorsque la date d’expiration approche. Si vous avez renseigné une adresse email dans votre demande, cette information vous sera communiquée par email à l’adresse que vous avez renseignée.

Quand dois-je introduire une demande de prolongation de mon autorisation ?

Si votre demande est complète, considérez que le traitement de votre demande durera au maximum 2 mois. Par conséquent, nous vous recommandons d’introduire votre demande de prolongation au moins 2 mois avant la date d’expiration de votre autorisation. Votre demande de prolongation peut être introduite au plus tôt un an avant la date d’expiration de votre autorisation.

Que se passe-t-il si j’introduis la demande de prolongation de mon autorisation trop tard ?

La prolongation de votre autorisation ne sera pas accordé rétroactivement. Votre autorisation redémarrera le jour de la signature de l’autorisation.

Puis-je introduire ma demande si je ne suis pas encore agréé(e) en tant que médecin-spécialiste (ou médecin généraliste ou médecin du travail) ?

Nous délivrons uniquement une autorisation à un(e) médecin qui est déjà agréé(e) en tant que médecin spécialiste (ou médecin généraliste ou médecin du travail).  
Il est inutile d’introduire une demande d’autorisation si vous n’avez pas terminé votre formation de médecin spécialiste (ou médecin généraliste ou médecin du travail). L’AFCN clôturera votre demande sans suite.
Toutefois, si vous recevrez votre agrément à brève échéance (dans moins de 2 mois), vous pouvez déjà introduire votre demande. Indiquez sur votre demande que votre agrément vous sera prochainement délivré. Vous devrez ensuite nous transmettre votre agrément une fois que vous l’aurez reçu, afin de compléter votre dossier.

Formation continue et prolongation de mon autorisation

Combien d’heures de formation continue dois-je suivre ?

La page suivante vous permet de connaître le nombre d’heures de formation continue que vous devez suivre pour chaque type d’autorisation : https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/professions-medicales/applications-radiologiques/utilisateurs-des-applications-3

Quelles formations entrent en ligne de compte dans ma formation continue en vue de la prolongation de mon autorisation ?

Les formations doivent traiter de la radioprotection dans le cadre de l’application sur laquelle porte votre autorisation. Concrètement, elle doit donc traiter de la radioprotection d’une personne qui subit une exposition à des fins médicales (patient, personne participant au soutient et au réconfort, …). Les formations qui traitent de votre protection ou de celle du personnel n’entrent donc pas en ligne de compte. 
De plus amples renseignements sont disponibles aux pages suivantes :

Les formations que j’ai suivies dans le cadre de mon accréditation INAMI entrent-elles en ligne de compte dans ma formation continue ?

Cela peut être le cas si elles traitent de la radioprotection dans le cadre de l’application sur laquelle porte votre autorisation.
Toutefois, il n’y a pas d’échange de données entre l’AFCN et l’INAMI sur les participations aux initiatives de formation. Nous acceptons néanmoins une copie (screenshot) de votre dossier d’accréditation comme preuve de présence lorsqu’il vous est demandé de justifier de votre formation continue. Votre nom doit être clairement visible sur la copie.
Attention : les activités de formation continue peuvent correspondre à un nombre d’heures différent de celui des crédits qui y sont associés dans le cadre de l’accréditation INAMI.

Où puis-je voir où j’en suis dans ma formation continue ?

L’AFCN ne tient pas à jour automatiquement la liste des activités de formation continue auxquelles vous assistez. C’est à vous de tenir à jour vos attestations de présence.
Vous pouvez éventuellement vous servir de votre dossier d’accréditation INAMI (voir également la question ‘Les formations que j’ai suivies dans le cadre de mon accréditation INAMI entrent-elles en ligne de compte dans ma formation continue  ?’).
Depuis 2021, les organisateurs d’une formation ont la possibilité de nous fournir une liste de présences. Ils ne sont toutefois pas tenus de le faire.

Une formation de radioprotection pour les applications DEXA entre-t-elle en ligne de compte dans ma formation continue en vue de l’obtention d’une autorisation pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale non limitée à l’ostéodensitométrie ?

Oui, si vous n’avez pas exclusivement suivi des formations limitées aux applications DEXA.

J’ai suivi moins d’activités de formation continue pendant la pandémie COVID. Puis-je demander une dispense pour les activités de formation continue que j’aurais dû suivre pendant la pandémie ?   

Oui, si vous étiez autorisé(e) pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale (sans restrictions) à la date du 13 mars 2020. Vous ne devez justifier d’aucune activité de formation continue pour l’année 2020.
Toutefois, si vous avez suivi des activités de formation continue en 2020, celles-ci peuvent entrer en ligne de compte dans votre formation continue pour l’année 2018, 2019, 2021 et/ou 2022.

Mon autorisation expire bientôt et je n'ai suivi aucune formation continue ou un nombre d’heures insuffisant. Que faire ?

Suivre des formations continues pendant la durée de votre autorisation précédente est une condition absolue pour pouvoir obtenir une prolongation de votre autorisation.
Dans de nombreux cas, il apparaît qu'un(e) médecin a suivi plus de formations continues en radioprotection qu'il/elle ne le pense, dans le cadre de l'accréditation INAMI et/ou via des colloques nationaux et/ou étrangers.
Si vous êtes ou avez été accrédité(e), nous vous recommandons de parcourir votre dossier d'accréditation.
Si vous n'obtenez toujours pas suffisamment d'heures de formation continue, vous pouvez consulter les initiatives qui sont encore en cours d'organisation avant l'expiration de votre autorisation (veuillez tenir compte du délai de traitement de votre dossier !). En outre, il existe également un certain nombre d'initiatives permanentes en ligne que vous pouvez suivre à tout moment (https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/formations/formation-continue/initiatives-permanentes).
Attention : s'il ressort de votre dossier que vous ne remplissez pas les conditions en termes de régularité de la formation continue (notamment si vous avez trop cumulé vos formations dans une certaine période), vous ne serez autorisé(e) que pour une durée plus courte . Ensuite, soyez suffisamment attentif à la régularité de votre formation continue, car une telle solution est exceptionnelle.

 Formation en radioprotection à l'étranger

Ma formation en radioprotection suivie à l’étranger est-elle valable en Belgique ?

Elle l’est si elle remplit les critères spécifiés dans l’arrêté expositions médicales (articles 64-75).
Dans la plupart des cas,  la matière ‘législation belge’ n’est pas couverte dans une formation suivie à l’étranger.
L’AFCN n’est toutefois pas compétente pour évaluer l’équivalence de votre parcours de formation en radioprotection.
Les universités, par contre, peuvent le faire. Dès lors, veuillez contacter une des universités belges qui proposent la formation « radioprotection pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale » (lien: https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/professions-medicales/applications-radiologiques/utilisateurs-des-applications-2). L’université examinera avec vous dans quelle mesure votre formation remplit les critères précités et identifiera les matières que vous devez éventuellement encore suivre.

Les recyclages que j’ai suivis à l’étranger entrent-ils en ligne de compte dans ma formation continue ? 

Si le contenu de ces recyclages est clairement spécifié et correspond aux critères spécifiés aux articles 65, 66, 67 ou 71 de l’arrêté Expositions médicales, selon le type d’autorisation, ces recyclages peuvent être pris en compte dans votre formation continue.
Cliquez sur le lien suivant pour faire évaluer votre formation : https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/formations/formation-continue

 Autres

Je suis stomatologue. Dois-je choisir de solliciter une autorisation pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale ou à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale ? 

La différence entre les deux autorisations est expliquée dans le document suivant : https://afcn.fgov.be/fr/system/files/2021-01-12-infostomatologen-kbmed-fr.pdf

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
19/04/2022