Aller au contenu principal

Enregistrement comme utilisateur des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale

Enregistrement comme utilisateur des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale

1. Enregistrement

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) ne délivre plus d'arrêté d'autorisation formelle pour l'utilisation d’imagerie dento-maxillo-faciale. Néanmoins, chaque dentiste qui utilise des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale doit s’enregistrer auprès de l’AFCN. 

Cet enregistrement doit se faire au moins trois mois avant le début ou la modification des pratiques sur le territoire belge. Après l’enregistrement, l’AFCN vérifie si le dentiste satisfait aux conditions d’autorisation et dispose alors de deux mois pour notifier au dentiste, qu’il ne répond pas aux exigences en vigueur.

Vous pouvez vous enregistrer online via : demande en ligne.

  • Pour l’enregistrement vous pouvez vous identifier avec une clé numérique (eID + lecteur de cartes, its me,…).
  • Il vous sera demandé d’uploader les documents suivants
    • Votre visa comme dentiste
    • Votre diplôme en radioprotection (pour les dentistes ayant effectué leur formation en médecine dentaire, le bachelor et le master, en Belgique après 2012, le diplôme de bachelor en médecine dentaire suffit)

Votre numéro INAMI vous sera demandé lors de votre demande en ligne. Vous pouvez déjà soumettre votre enregistrement en attendant l'attribution de votre numéro INAMI. Cependant, cela ne peut se faire que par e-mail ou par poste et non via une demande en ligne.

Vous pouvez également envoyer votre enregistrement par email ou par poste (voir les données de contact ci-dessous). A cet effet, veuillez nous faire parvenir les documents suivants :

  • Le formulaire d’enregistrement complété : document à télécharger
  • Une copie de votre visa comme dentiste
  • Une copie de votre diplôme en radioprotection (pour les dentistes ayant effectué leur formation en médecine dentaire, le bachelor et le master, en Belgique après 2012, le diplôme en médecine dentaire suffit)

En tant que stomatologue, il vous est possible de choisir entre une autorisation d’utilisation des rayons X à des fins de d’imagerie dento-maxillo-faciale ou à des fins d’imagerie médicale. Ce choix a des conséquences en termes de formation de base, de formation continue, de types d’appareils que vous pouvez utiliser et de la délégation des examens. Vous trouverez plus d’informations dans ce document : autorisation personnelle des stomatologues.

2. Cone beam CT pour imagerie dento-maxillo-faciale

Si vous souhaitez aussi utiliser un appareil cone beam CT pour l'imagerie dento-maxillo-faciale, vous devez également vous enregistrer dans ce but.

Vous pouvez choisir l’option cone beam CT lors de votre enregistrement initial et ensuite, uploader ou envoyer les preuves nécessaires de votre formation complémentaire (lien vers la formation de base). Vous devez suivre les étapes reprises au point 1.

Si vous êtes déjà enregistré(e) pour l’imagerie dento-maxillo-faciale, vous pouvez enregistrer votre extension d’autorisation. Vous pouvez le faire soit online, soit via ce document d’enregistrement

3. Maintien d'une autorisation

Vous restez autorisé(e) aussi longtemps que vous suivez les formations continues suffisantes (lien). Vous devez suivre 3 heures de formation continue sur une période de 5 ans. Si vous êtes accrédité(e), vous remplissez automatiquement ces conditions, étant donné qu'elles correspondent à celles du domaine 3 « Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection ».

L'Agence veille au respect de ces conditions et peut, périodiquement ou non, vérifier la formation continue que vous avez suivie. Pour les dentistes accrédités, l’Agence échange les informations avec l’INAMI. Si vous n’êtes pas accrédité(e), vous devez vous-mêmes conserver les preuves et le cas échéant, nous les soumettre. Vous pouvez faire cela online ou par email ou par courrier (voir les données de contact ci-dessous) via ce document.

Ceci signifie que vous ne devez pas nous soumettre une « demande de prolongation » de votre propre initiative. Cela n'est nécessaire qu'à la demande explicite de l'Agence.

4. Cessation d’une autorisation

Si vous n'utilisez plus d'applications à rayons X pour l'imagerie dento-maxillo-faciale, nous vous demandons de nous en informer.

Vous pouvez le faire online ou via ce document par email ou par courrier (voir les données de contact ci-dessous).

Vous pouvez aussi utiliser le document repris ci-dessus pour signaler une cessation d’utilisation suite au décès d’un dentiste. Ce document sera complété soit par un héritier, soit par un représentant.

5. Vérifier le statut de votre enregistrement

Pour le moment, il n’est pas possible de consulter l’état de votre enregistrement en ligne. Cependant, si vous vous connectez via le module en ligne et que vous choisissez de "démontrer la formation continue", vous verrez votre enregistrement actif. Vous ne voyez pas d’enregistrement ? Alors cela signifie que vous ne vous êtes jamais enregistré(e), que vous n’avez pas répondu positivement à la question sur la formation continue ou que vos données ne correspondent pas à celles de notre base de données. Veuillez dans ce cas prendre contact avec nos services.

Attention ! Cette application n’indique pas que vous êtes enregistré(e) pour l’imagerie dento-maxillo-faciale ou pour l’imagerie dento-maxillo-faciale et cone beam CT.

Contact

Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)
Service Protection de la Santé – Applications aux rayons X
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
RXagreements@fanc.fgov.be

6. FAQ's

Demande d’enregistrement et modalités pratiques

Comment puis-je m’enregistrer comme utilisateur des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale ?

Veuillez consulter la page suivante : https://afcn.fgov.be/fr/RXenregistrement

Comment puis-je suivre le statut de mon enregistrement ?

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante au point 5: https://afcn.fgov.be/fr/RXenregistrement

Combien de temps dure le traitement de ma demande d’enregistrement ?

L’enregistrement doit intervenir au moins trois mois avant le début ou la modification des pratiques sur le territoire belge. Après l’enregistrement, l’AFCN vérifie si le(la) dentiste remplit bien les conditions pour être autorisé(e). Elle dispose de deux mois pour signaler que le(la) dentiste ne remplit pas les conditions en vigueur.
Faites en sorte que votre demande soit la plus complète possible.
Si vous ne pouvez pas fournir certains documents, indiquez-le sur votre demande d’autorisation en précisant quand vous serez en mesure de les fournir. De la sorte, nous ne vous contacterons pas inutilement pour vous demander des renseignements complémentaires.
Il vous est possible d’envoyer des renseignements complémentaires à l’adresse RXagreements@fanc.fgov.be. Renseignez toujours votre numéro de dossier. Si vous n’avez pas (encore) de numéro de dossier, renseignez votre nom. 

Si je vais travailler dans un autre hôpital ou dans un autre cabinet, dois-je en informer l’AFCN ?

Non, les autorisations d’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale ne sont pas liées à une situation géographique.

Serai-je informé(e) de l’expiration prochaine de mon autorisation ?

Votre autorisation reste valide tant que votre formation continue reste suffisante. Vous devez suivre 3 heures de formation continue sur une période de 5 ans.
Dès lors, vous ne devez pas introduire d’initiative une « demande de prolongation ». Vous ne devrez le faire qu’à la demande expresse de l’Agence.

Quand dois-je introduire une demande de prolongation de mon autorisation ?

Votre autorisation reste valide tant que votre formation continue reste suffisante. Vous devez suivre 3 heures de formation continue sur une période de 5 ans.
Dès lors, vous ne devez pas introduire d’initiative une « demande de prolongation ». Vous ne devrez le faire qu’à la demande expresse de l’Agence.

Puis-je introduire ma demande d’enregistrement si je n’ai qu’un numéro INAMI provisoire ou si je n’en possède pas encore ?

Votre demande d’enregistrement ne peut être reçue favorablement que si vous possédez le visa nécessaire pour exercer la profession de dentiste en Belgique.
Toutefois, si vous pensez recevoir votre visa à brève échéance (dans moins de 2 mois), vous pouvez déjà introduire votre demande. Indiquez sur votre demande que votre visa vous sera prochainement délivré. Vous devrez ensuite nous transmettre votre visa une fois que vous l’aurez reçu, afin de compléter votre dossier.

Le code de compétence de mon numéro INAMI a changé, dois-je le signaler à l'AFCN ? (par exemple lors de l'attribution du numéro INAMI définitif) ?

Non. Si seulement votre code de compétence a changé, vous ne devez pas le signaler à l'AFCN.

Ma confirmation d’autorisation contient mon numéro INAMI provisoire, entretemps j'ai reçu un numéro INAMI définitif. Puis-je demander un nouveau document ?

Non. Si seulement votre code de compétence a changé, aucun nouveau document ne sera établi.

Pourquoi mon autorisation ne renseigne-t-elle aucune date d’expiration ?

Pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale, l’AFCN ne délivre pas d’autorisation sous la forme d’un arrêté officiel. Seul un document confirme que vous êtes bien enregistré(e) comme utilisateur des rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale.
Votre autorisation reste valide tant que votre formation continue reste suffisante. Vous devez suivre 3 heures de formation continue sur une période de 5 ans.

Que dois-je faire si je n’utilise plus les rayons X à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale ?

Vous devez en informer l’AFCN pour qu’elle cesse de suivre vos activités de formation continue. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page : https://afcn.fgov.be/fr/RXenregistrement.

 Formation continue

Combien d’heures de formation continue dois-je suivre ?

Vous devez suivre 3 heures de formation continue sur une période de 5 ans.
Les dentistes accrédités auprès de l’INAMI remplissent automatiquement ces conditions puisqu'elles correspondent à celles du domaine 3 « Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection ».

Quelles formations entrent en ligne de compte dans ma formation continue en vue du maintien de mon autorisation ?

Toutes les activités approuvées dans le cadre du domaine 3 « Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection » de l’accréditation INAMI entrent automatiquement en ligne de compte dans la formation continue, peu importe que le(la) dentiste soit accrédité(e) ou non. Les initiatives accréditées par l’INAMI sont énumérées à la page suivante : L’accréditation - INAMI (fgov.be).

Les dentistes accrédités auprès de l’INAMI remplissent automatiquement ces conditions puisqu'elles correspondent à celles du domaine 3 « Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection ».

Les formations que j’ai suivies dans le cadre de mon accréditation INAMI entrent-elles en ligne de compte dans ma formation continue ?

Toutes les activités approuvées dans le cadre du domaine 3 « Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection » de l’accréditation INAMI entrent automatiquement en ligne de compte dans la formation continue, peu importe que le(la) dentiste soit accrédité(e) ou non. Les initiatives accréditées par l’INAMI sont énumérées à la page suivante : L’accréditation - INAMI (fgov.be).

Il existe entre l’AFCN et l’INAMI un échange d’informations sur les formations suivies par les dentistes accrédités. 

Où puis-je voir où j’en suis dans ma formation continue ?

L’AFCN ne tient pas automatiquement à jour la liste des activités de formation continue auxquelles vous assistez. C’est à vous de tenir à jour vos attestations de présence.

Si vous êtes accrédité(e), sachez qu’il existe entre L’AFCN et l’INAMI un échange d’informations sur les formations suivies par les dentistes accrédités. Vous ne devez donc rien faire vous-même.
Par contre, si vous n’êtes pas accrédité(e), vous devez vous-même tenir à jour les preuves de votre formation continue.

Quand mon autorisation expire-t-elle ?

Une fois enregistré(e) comme utilisateur de rayons X pour l'imagerie dento-maxillo-faciale, vous restez autorisé(e) tant que vous suivez des formations continues suffisantes.
Votre autorisation n'a donc pas de date de fin explicite et vous ne devez pas demander une prolongation.
L’AFCN contrôle le respect des conditions de formation continue et peut, périodiquement ou non, vérifier la formation continue que vous avez suivie. Pour les dentistes accrédités, l’AFCN échange des informations à ce sujet avec l'INAMI. Si vous n'êtes pas accrédité(e), vous devez garder les preuves et les présenter si nécessaire.

Comment prolonger mon autorisation ?

Une fois enregistré(e) comme utilisateur de rayons X pour l'imagerie dento-maxillo-faciale, vous restez autorisé(e) tant que vous suivez des formations continues suffisantes.
Votre autorisation n'a donc pas de date de fin explicite et vous ne devez pas demander une prolongation.

 Formation en radioprotection à l’étranger

Ma formation en radioprotection suivie à l’étranger est-elle valable en Belgique ? 

Elle l’est si elle remplit les critères spécifiés dans l’arrêté Expositions médicales (articles 72-73).
Dans la plupart des cas,  la matière ‘législation belge’ n’est pas couverte dans une formation suivie à l’étranger.
L’AFCN n’est toutefois pas compétente pour évaluer l’équivalence de votre parcours de formation en radioprotection.£
Les universités, par contre, peuvent le faire. Pour garantir à tous les dentistes un traitement rapide et équitable de leur dossier, les universités belges qui proposent la formation en sciences dentaires organisent une épreuve de connaissances. Pour de plus amples renseignements, cliquez sur le lien suivant : https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/professions-medicales/pratique-dentaire/utilisateurs-dimagerie-dento-maxillo-0.

Que dois-je étudier pour cette épreuve de connaissances ‘radioprotection’ ?

En principe, cette épreuve sert à sonder vos connaissances actuelles en matière de radioprotection telles que vous en avez besoin dans votre travail de dentiste au quotidien.
Si vous pensez ne pas posséder les connaissances nécessaires, les professeurs vous conseillent de revoir les principes de base de la radioprotection et la législation belge en la matière. Outre les informations que vous trouverez sur notre site web, vous pouvez également consulter quelques ouvrages de référence renseignés à la page suivante :
https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/professions-medicales/pratique-dentaire/utilisateurs-dimagerie-dento-maxillo-0

Les recyclages que j’ai suivis à l’étranger entrent-ils en ligne de compte dans ma formation continue ?

Si le contenu de ces recyclages est clairement spécifié et correspond aux critères spécifiés à l’article 75 de l’arrêté Expositions médicales, ces recyclages peuvent être pris en compte dans votre formation continue. 

 Autres

Je suis stomatologue. Dois-je choisir de solliciter une autorisation pour l’utilisation des rayons X à des fins d’imagerie médicale ou à des fins d’imagerie dento-maxillo-faciale ? 

La différence entre les deux autorisations est expliquée dans le document suivant : https://afcn.fgov.be/fr/system/files/2021-01-12-infostomatologen-kbmed-fr.pdf.

Je suis hygiéniste bucco-dentaire, dois-je également m’enregistrer comme utilisateur de rayons X pour l'imagerie dento-maxillo-faciale ?

Non, en tant qu'hygiéniste bucco-dentaire, vous agissez en tant que personne habilitée. Vous devez avoir suivi la formation de base et la formation continue nécessaires. Plus d'informations sur les personnes habilitées peuvent être trouvées via : https://afcn.fgov.be/fr/professionnels/professions-medicales/personnes-habilitees

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
16/06/2022