L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) s'est exprimée officiellement le 1er mai 2017 sur l'agrément du système de protection physique des installations et des sociétés de transport nucléaires. Cet agrément permet à l'AFCN de vérifier que les exploitants de ces installations et sociétés respectent leurs obligations légales sur le plan de la sécurité nucléaire.
La loi relative à la sécurité des installations, documents et transports nucléaire belges date de 2011. Ces lois, et leurs arrêtés royaux sous-jacents, imposent aux exploitants de conduire une analyse approfondie des risques potentiels et de prendre les mesures nécessaires en vue d'optimaliser la sécurité de leurs sites. D'une part, ces données sont reprises dans un dossier d'agrément et, d'autre part, elles se traduisent par des mesures concrètes sur le terrain. Ce dossier et les mesures appliquées requièrent un vaste travail d'étude et leur bonne mise en œuvre nécessite des efforts de longue durée. La procédure d'obtention de l'agrément officiel comporte plusieurs phases, telles que des analyses approfondies des dossiers d'agrément, des réunions techniques et des visites sur place. Le but est qu'au terme de ces différentes phases, les parties concernées partagent une vision commune sur le système de protection physique.
Une demande d'agrément poursuit un objectif double: avant tout, la sécurité des installations nucléaires et des sociétés de transport doit être amenée dans les meilleurs délais au niveau prescrit par la loi et, secondement, une solide culture de sécurité doit être implémentée et évaluée en continu.
La dernière évaluation intermédiaire a eu lieu le 1er novembre 2016. Les exploitants se sont vus accorder un délai jusqu'au 1er mai 2017 pour apporter à leur système de protection physique les modifications conseillées par l'AFCN.
Des inspecteurs de l'AFCN se sont rendus sur place et ont contrôlé attentivement et consciencieusement les mesures prises. Ils ont également analysé les éléments et procédures sous-jacents. Ils en ont conclu que, de manière générale, toutes les installations et transporteurs nucléaires ont réalisé d'énormes progrès, tout en constatant que certains exploitants ne satisfaisaient pas encore à toutes les conditions nécessaires pour obtenir leur agrément. Ces exploitants ont bénéficié d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre les dernières mesures. Il n'empêche que les mesures de sécurité qui sont actuellement en vigueur dans les installations non encore agréées présentent déjà un niveau approprié. En guise d'exemple, citons le déploiement de militaires sur les principaux sites nucléaires en attendant l'opérationnalisation du corps spécial Surveillance et Protection de la police fédérale. De toute façon, des mesures supplémentaires avaient déjà été prises au sein de toutes les installations nucléaires et les transporteurs nucléaires à la suite du passage au niveau 3 de la menace dans notre pays. L'AFCN suit en permanence la situation de près.
Si l'AFCN a de nouveau refusé de délivrer l'agrément, elle a motivé sa décision et a imposé à l'exploitant des mesures complémentaires de protection physique, assorties de délais de mise en œuvre. Lorsque l'AFCN a constaté que l'exploitant avait implémenté toutes les mesures complémentaires de protection physique, elle a agréé le système de protection physique dans le mois suivant ce constat et elle a informé l'exploitant de sa décision.
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