Le 18 juin 2018, un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté du 29 mai 2018 complète l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne les installations d’entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs.
Cet arrêté s'adresse aux installations spécifiquement conçues et construites pour l’entreposage de colis de déchets radioactifs solides et/ou de combustible nucléaire usé dans les d’établissements de classe I.
Sont également concernées, les (parties d’)installations qui sont utilisées pour l’entreposage tampon des colis de déchets radioactifs en entrée/sortie d’installations de traitement de déchets sur site et celles utilisées comme entreposage tampon des colis de déchets radioactifs provenant d’activités de démantèlement.
Cet arrêté édicte une série de prescriptions de sûreté dont l'exploitant doit assurer la mise en application. L’autorité de sûreté nucléaire (AFCN et Bel V) contrôlera l'existence des processus mis en place par l'exploitant pour rencontrer ces objectifs, ainsi que leur performance.
>> Consulter l'arrêté royal et le rapport au Roi
Bases
L’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) fait partie de l’organisation WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) ayant pour objectif d’harmoniser les approches en matière de sûreté nucléaire en Europe. Son groupe de travail WGWD (« Waste and Decommisioning ») a proposé des niveaux de sûreté de référence pour l’entreposage temporaire des colis de déchets radioactifs solides ou de combustible nucléaire usé, sur base desquels l’AFCN a élaboré cet arrêté royal.
Cet arrêté complète d’autre part la transposition de l’article 5 b) de la directive 2011/70/EURATOM du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs.
Structure et contenu de l’arrêté
Cet arrêté introduit dans l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires un chapitre 4 intitulé « Prescriptions de sûreté spécifiques pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire usé et de colis de déchets radioactifs ». Ce chapitre 4 comporte trois sections :
- Section I : Conception et réalisation de l’installation d’entreposage
L’installation d’entreposage doit être conçue de sorte que les fonctions de sûreté fondamentales soient remplies. L’exploitant doit également définir et justifier la durée de vie prévue de l’installation ainsi qu’un taux nominal d’utilisation en conditions d’exploitation normales.
- Section II : Exploitation de l’installation d’entreposage
Les limites et conditions d’exploitation de l’installation d’entreposage doivent considérer des aspects tels que la production de chaleur, la formation de gaz, la prévention de la criticité,… L’exploitant doit développer des critères de conformité auxquels doivent satisfaire les colis de déchets radioactifs et le combustible nucléaire usé. L’exploitant doit également établir et maintenir à jour un inventaire détaillé des déchets et du combustible nucléaire usé présents dans ses installations.
- Section III : Vérification de la sûreté nucléaire
Les prescriptions de la section III demandent que l’exploitant décrive dans un rapport de sûreté, la sûreté de l’installation d’entreposage ainsi que celle liée aux colis de déchets radioactifs et/ou au combustible nucléaire usé. Les informations devant figurer dans le rapport de sûreté sont listées. La sûreté des installations d’entreposage sera réévaluée à chaque révision périodique de sûreté.
Entrée en vigueur
Pour les établissements en exploitation ou qui ont reçu une autorisation de création et d’exploitation avant le premier juin 2017, les sections II et III ainsi que la section I en ce qui concerne les dispositions relatives au taux nominal d’utilisation, entrent en vigueur au 1er juin 2019. Les dispositions relatives à la capacité d’entreposage de réserve étant plus difficiles à mettre en œuvre, il est prévu qu’un délai supplémentaire puisse être accordé sous réserve d’accord de l’Agence.