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Procédure d’autorisation

Autorisation de création et d'exploitation

Chaque établissement, de classe I, II, IIA ou III doit obtenir une autorisation de création et d’exploitation.

C’est la première phase du contrôle exercé par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Elle précède le démarrage ou, par la suite, tout projet de modification ou extension des activités/des installations pour lesquelles l’AFCN estime qu’une adaptation de l’autorisation d’exploitation est nécessaire. Avant que cette autorisation soit délivrée, la demande fait l’objet d’une étude et d’une évaluation approfondie qui passent en revue tous les aspects relatifs à la sûreté nucléaire.

Nous recueillons divers avis auprès des autorités nationales et internationales et de Bel V ou de l’organisme agréé concerné. De plus, pour les grandes installations nucléaires, le Conseil scientifique des rayonnements ionisants rend un avis sur la demande et une enquête publique peut être réalisée dans les communes environnantes. En cas d’avis positif, l’autorisation peut être accordée par le Roi.

Après l’octroi de cette autorisation de création et d’exploitation, l’installation doit être réceptionnée avant d’être mise en opération. À ce niveau, l’AFCN et Bel V ou l’organisme agréé concerné vérifient si l’installation est conforme aux conditions de l’autorisation de création et d’exploitation.

La procédure d'autorisation des établissements et les avis requis pour leur octroi sont liés à l'importance du risque potentiel associé à l’exploitation de l'établissement considéré.

Autorisation de démantèlement

Lorsque l’exploitant d’un établissement (de classe I, II ou III) décide de cesser (une de) ses activités, il doit notamment en aviser sur le champ l’AFCN, l'ONDRAF et d’autres services publics concernés.

  • Pour les établissements de classe I et de classe IIA : ce démantèlement doit faire l'objet d'une demande d’autorisation. Toutes les substances radioactives doivent avoir une destination qui en garantit l'élimination, le recyclage ou la réutilisation dans des conditions satisfaisantes. La demande d’autorisation de démantèlement suit un trajet similaire à la demande d’autorisation d’exploitation (avis du Conseil scientifique et des autorités nationales, enquêtes publiques, …). Cette autorisation est octroyée sur base d'un dossier portant sur les modalités du démantèlement accompagné d’un rapport de sûreté de démantèlement préliminaire et, si besoin, d’une étude d’incidence sur l’environnement.
     
  • Pour les installations de classe II et III et celles liées à une activité professionnelle autorisée : avant de procéder à leur démantèlement, l’exploitant est tenu d'en aviser sans délai l’AFCN. Cet avis comprend au moins l’indication de la destination ou réutilisation des substances radioactives.