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Stockage en surface à Dessel

Stockage en surface à Dessel

Le terme 'stockage en surface' signifie la mise en place de déchets radioactifs de faible et moyenne activité et de courte demi-vie (catégorie A) dans une installation de surface appropriée.

Situation en Belgique

Dans sa décision du 23 juin 2006 concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs belges de catégorie A, le Conseil des ministres a demandé à l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) de développer un projet intégré d'entreposage définitif en surface pour tous les déchets de faible et moyenne activité et de courte demi-vie (catégorie A) à Dessel.

Conformément à cette décision, l'ONDRAF a développé un projet intégré d'entreposage définitif dans une installation de surface. Ce projet associe un volet technique (le stockage définitif, les installations de post-conditionnement, …) à un projet sociétal (emploi, prospérité et bien-être dans la région) et est mis au point en collaboration et en concertation avec les communautés locales de Dessel et de Mol. L'ONDRAF a préparé et soumis à l'AFCN une demande d’autorisation pour l'entreposage définitif en surface à Dessel le 31 janvier 2013. Ce processus de demande d’autorisation de ce projet est en cours auprès de l'AFCN.

Belgoprocess, filiale de l'ONDRAF, a préparé et soumis une demande d’autorisation pour une installation de post-conditionnement (IPM : production des conteneurs en béton). En mars 2014, Belgoprocess a reçu l’autorisation d’exploitation.

Le financement des aspects sociétaux du projet intégré est régi par la loi du 29 décembre 2010 (chapitre 3) qui permet à l’ONDRAF de créer un fonds (fonds à moyen terme FMT) destiné à couvrir les coûts relatifs à ces aspects du projet intégré.

L'entreposage définitif des déchets radioactifs de catégorie A (projet cAt) aura donc lieu dans une installation de surface localisée à Dessel (conçue pour un volume maximal d’environ 70.500 m³ de déchets radioactifs). L'entreposage définitif est prévu pour les déchets radioactifs actuels (produits, traités, conditionnés et entreposés temporairement dans des bâtiments à Belgoprocess) et pour les déchets futurs provenant des opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Cette installation confinera les déchets radioactifs et les isolera de l’homme et de l’environnement pendant plusieurs centaines d’années, le temps nécessaire à la décroissance radioactive des radionucléides (catégorie A : demi-vie inférieure à 30 ans). Une description plus détaillée de ce projet est donnée sur le site de l'ONDRAF. 

Traitement de la demande d'autorisation

L'ONDRAF a introduit une demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un établissement de stockage en surface des déchets de catégorie A à Dessel le 31 janvier 2013. La demande a été déclarée incomplète par l’AFCN, qui a posé une série de questions à l’ONDRAF. Ces questions et les réponses à ces questions peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : https://afcn.fgov.be/fr/questionsreponses-sur-le-dossier-de-surete.

Après avoir été complétée par l’ONDRAF les 1er février 2019, 28 février 2019 et 31 juillet 2019, cette demande a finalement été déclarée complète par l’AFCN le 20 août 2019. L'AFCN a ensuite soumis le dossier, accompagné de l'évaluation de la sûreté de l'AFCN et de sa filiale Bel V, au Conseil scientifique de l'AFCN. Le 3 octobre 2019, le Conseil scientifique a rendu un avis préalable provisoire favorable sur la demande d’autorisation.

Conformément à l'article 6.4 du RGPRI, l’AFCN a transmis, le 12 novembre 2019, un exemplaire de la demande d’autorisation aux bourgmestres des communes situées dans un rayon de 5 kilomètres de l'objet de la demande d’autorisation. Etaient concernées les communes de Dessel, Geel, Kasterlee, Mol et Retie, toutes situées en Région flamande. L’AFCN a demandé aux bourgmestres d’organiser une enquête publique sur la demande d’autorisation, y compris sur l’étude des incidences sur l’environnement. Cette enquête publique a été organisée du 22 novembre au 21 décembre 2019 dans les communes de Dessel, Kasterlee, Mol et Retie et du 5 décembre 2019 au 3 janvier 2020 dans la commune de Geel. Les communes ont ensuite chacune transmis à l’AFCN les résultats de l’enquête publique, accompagnés de l’avis du collège échevinal.

Le dossier a également été envoyé à la députation permanente de la province d'Anvers et à la Commission européenne pour avis. La députation de la province d'Anvers a émis un avis favorable sous conditions le 28 février 2020. La Commission européenne a formulé quelques questions supplémentaires sur la demande d’autorisation auxquelles l'AFCN a répondu le 28 juillet 2020. Le 13 novembre 2020, la Commission européenne a publié son avis (lien ci-après).

Dans le cadre de l’avis préalable provisoire favorable du Conseil scientifique rendu le 3 octobre 2019, l'AFCN et Bel V ont posé une série de questions à l’ONDRAF. Celles-ci figurent dans l’analyse de sûreté AFCN - Bel V du stockage en surface (lien ci-après). L'ONDRAF a transmis le 10 novembre 2022 (et complété le 20 décembre 2022 et le 30 janvier 2023) les réponses à l’AFCN.

L’AFCN a regroupé les différents avis, l'évaluation des objections et l'évaluation des réponses de l'ONDRAF dans un rapport qui a été soumis au Conseil scientifique le 24 février 2023.  Le Conseil scientifique a émis un avis provisoire motivé sur ce rapport. Cet avis est assorti de conditions additionnelles qu’il conviendra nécessairement de remplir pour garantir la sûreté de l’établissement et limiter ses incidences sur l'environnement.

Sur base du deuxième avis du Conseil scientifique, l'AFCN a préparé une proposition de décision et l'a transmise au ministre de l'Intérieur. Le 23 avril 2023, la ministre a décidé d'octroyer l'autorisation. Cette décision a été publiée par arrêté royal au Moniteur belge le 16 mai 2023.

Documents relatifs à la demande d’autorisation

Vous trouverez ci-après les documents relatifs à la demande d'autorisation d'un établissement de stockage en surface des déchets de catégorie A à Dessel. Ces documents sont classés par catégorie : documents généraux, documents en lien avec l’étude des incidences du projet sur l’environnement et rapport de sûreté.

Documents généraux : 

Etude des incidences sur l'environnement : 

Rapport de sûreté : 

 

Date de la dernière mise à jour : 
14/09/2023