Aller au contenu principal

Rôle de l'AFCN

Chaque Etat membre de l'Union européenne est tenu d'assurer une surveillance radiologique du territoire et des populations (articles 35 et 36 du traité EURATOM et directive européenne 2013/51/EURATOM.  

Cette obligation est traduite par les articles 21 et 22 de la loi du 15 avril 1994 et par les articles 70 et 71 du Règlement général. Ils prévoient que le contrôle de la radioactivité du territoire dans son ensemble et des doses reçues par la population sont de la compétence de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Dans le cadre de ses missions, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire initie donc des programmes de surveillance radiologique du territoire belge.

Attentes réglementaires  internationales

Au niveau international, l'Agence contribue activement à l'élaboration et à l'application de différents règlements ou directives internationaux, par exemple :

  • les articles 35 et 36 du traité EURATOM qui prévoient l'établissement, dans chaque État membre, des installations de contrôle permanent de la radioactivité et le respect des normes de base ainsi que la communication des résultats de ces contrôles;
  • l'article 37 d'EURATOM qui impose à chaque Etat membre de fournir les données de tout projet de rejets d'effluents radioactifs susceptibles d'entraîner une contamination dans un Etat voisin;
  • la directive 2013/51/EURATOM du Conseil de l'Union européenne du 22 octobre 2013 fixant les exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
  • le règlement 1627/2000, qui modifie les règlements CE 1661/1999 du 27 juillet 99 et 737/90 du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce règlement prévoit un renforcement du contrôle de certains produits de la chaîne alimentaire;
  • la convention OSPAR, dont la déclaration des ministres de l'Environnement des Etats membres des conventions d'Oslo et de Paris (OSPAR) relative à la protection de la mer du Nord et signée à Sintra en juillet 1998, rend obligatoire le développement de programmes de contrôles et de recherches, notamment en matière d'impact des rejets radioactifs en milieu liquide sur les biotopes marins et fluviaux.