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Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)

A la fin des années 70, la communauté internationale a estimé que la protection physique des matières nucléaires demandait un instrument international juridiquement contraignant afin de renforcer et compléter le régime multilatéral de non-prolifération nucléaire.

Le projet de convention mis sur la table des négociateurs dans le courant du dernier semestre 1977 était très ambitieux car il prétendait régir la protection des matières nucléaires tant sur le territoire d'un Etat partie que lors d'un transport vers un autre Etat. De plus, il prévoyait des contrôles internationaux pour s'assurer du respect de la Convention.

De nombreux négociateurs, dont la Belgique, refusèrent d'emblée le principe des contrôles et estimèrent que seuls les risques d'actes malveillants dirigés contre des matières nucléaires en cours de transport international justifiaient une convention internationale puisque la protection physique des matières nucléaires sur le territoire d'un état relève exclusivement de la souveraineté nationale de celui-ci.

Progressivement, un compromis s'articula autour d'une convention bicéphale dont les dispositions de nature plus technique porteraient uniquement sur la protection des matières nucléaires en cours de transport international tandis que ses dispositions pénales et celles relatives à la coopération judiciaire seraient également applicables aux matières nucléaires en cours d'utilisation, d'entreposage ou de transport sur le territoire national.

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) a été ouverte à la signature des Etats le 3 mars 1980. Elle est entrée en vigueur le 8 février 1987. La Belgique, de concert avec ses partenaires européens et la Commission des Communautés européennes, l'a signée le 13 juin. La CPPMN est entrée en vigueur dans les Etats membres de la CEEA (Communauté européenne de l'énergie atomique), le 6 octobre 1991.

Révision

Le 8 juillet 2005, les Etats parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ont accepté un certain nombre d'amendements à la Convention.

Ces amendements concernent :

  • l'extension du champ d'application de la Convention aux matières nucléaires en cours d'utilisation d'entreposage et de transport sur le territoire national ;
  • l'inclusion, dans la liste des infractions déjà prévues, de nouvelles infractions : contrebande de matières nucléaires, sabotage d'installations nucléaires, création d'associations de malfaiteurs afin de commettre des actes de malveillance dirigés contre les matières et les installations nucléaires ;
  • l'élargissement de la coopération entre les Etats en vue de la mise en œuvre rapide de mesures pour la localisation et la récupération de matières nucléaires volées ou introduites en fraude dans un Etat ; pour l'atténuation des conséquences radiologiques d'actes de sabotage dirigés contre des installations nucléaires et enfin pour la prévention du sabotage ;
  • l'introduction dans la Convention des douze principes fondamentaux de la protection physique (responsabilité de l'Etat, responsabilités successives pendant un transport international, cadre législatif et réglementaire, autorité compétente, responsabilité des détenteurs d'agréments, culture de sécurité, menace, approche graduée, défense en profondeur, assurance de qualité, plans d'urgence, confidentialité).
  • l'actualisation des dispositions de la Convention relatives à l'extradition ;
  • la modification du titre de la Convention, qui devient : « Convention sur la protection physique des matières et installations nucléaires ».

La CPPMN révisée n'est pas encore entrée en vigueur. En Belgique, la procédure d'assentiment de la Convention révisée est actuellement en cours.

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