Réglementation nationale
Afin de conférer une base légale à la protection physique des matières et installations nucléaires, la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a été modifiée par les lois suivantes :
- La loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
- La loi du 30 mars 2011 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Les modifications apportées à la loi du 11 décembre 1998 ont pour objet principal de permettre que, dans certains cas particuliers, des personnes ne disposant pas ou pas encore d'une habilitation de sécurité puissent accéder, moyennant des mesures compensatoires (i.a. attestation de sécurité), à des matières, zones, documents catégorisés en vertu de la loi précitée du 15 avril 1994.
Quatre arrêtés royaux constituent le cadre réglementaire de la protection physique des matières, installations et transports nucléaires :
- Arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires («AR Protection physique») ;
- Arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire («AR Zones de sécurité ») ;
- Arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières («AR Attestations de sécurité») ;
- Arrêté royal du 17 octobre 2011 portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires («AR Documents»).
Recommandations de l'AIEA
La responsabilité de la mise en place et du maintien d'un système national de protection physique des matières et installations nucléaires (il en est de même pour les matières radioactives) incombe à chaque état.
Néanmoins, la dimension internationale est omniprésente car le système de protection mis ou non mis en place par un état peut avoir des conséquences importantes pour la sécurité nucléaire de ses voisins.
Forte de ce constat, l'AIEA a décidé de publier, en 1972, ses premières recommandations pour le protection physique des matières nucléaires (INFCIRC 225) afin d'aider les états membres à définir leur système national de protection physique.
L'INFCIRC 225 « Recommandations pour la protection physique des matières nucléaires » a depuis, été révisé à cinq reprises : en 1977, 1989, 1993, 1999 et 2011.
La révision de 1999 est particulièrement importante. Elle introduit dans les recommandations, des dispositions relatives au sabotage des matières et installations nucléaires. Depuis 1999, les recommandations de l'AIEA ont été rebaptisées : « Recommandations pour la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ».
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