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Dossiers d'autorisation en cours

Dossiers d'autorisation en cours

Les établissements exploitant des sources de rayonnements ionisants sont classés conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (règlement général).

Autorisation d'établissement

En vertu de l'article 5 du règlement général, les établissements de classe I doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), et signée par le Roi.

L'article 6 décrit la procédure à suivre et les informations que l'exploitant doit fournir à l'AFCN en vue de l'obtention d'une autorisation de création et d'exploitation.

Conformément à l'article 12 du règlement général, tout projet ultérieur de modification doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de l'AFCN.