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Floutage des images des établissements nucléaires et sensibles

Floutage des images des établissements nucléaires et sensibles

Dans l’intérêt de la sécurité publique, une proposition de loi a été adoptée en mars 2020 afin d’obliger les diffuseurs d’images satellites à flouter sur Internet les images des centrales nucléaires et autres établissements sensibles. Ce vide juridique avait été épinglé en 2018 par l’Assemblée nationale française. L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) avait également identifié cet aspect comme risque potentiel, elle avait demandé au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures. 

Cette loi du 23 mars 2020 définit les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de floutage (article 3 et article 4). Elle garantit que les images aériennes des établissements nucléaires et sensibles ne peuvent être diffusées et utilisées sans discernement. Cette législation prévoit, cependant, certaines exceptions, qui seront précisées et publiées dans un arrêté royal dans les mois à venir.

Pour l'instant, aucune exception n’est prévue à cette règle générale, sauf si vous avez reçu une autorisation explicite à cet effet. Vous trouverez ci-dessous la procédure de demande relative à cette exception.

Procédure de demande d'autorisation de prises de vues aériennes

Si vous souhaitez prendre des photographies aériennes montrant des installations nucléaires, vous devez soumettre une demande au cabinet du ministre de l’Intérieur. La demande doit décrire, entre autres, les mesures que vous prendrez pour flouter les images aériennes des établissements nucléaires. L'Agence donnera son avis sur la demande.

Veuillez remplir et envoyer ce formulaire à Kabinet.Verlinden@ibz.fgov.be.

Les données collectées dans le cadre de cette demande sont traitées en prévision des dispositions légales qui seront fixées par arrêté royal.  Le but de cette procédure est d'obtenir l'autorisation de réaliser des images aériennes d'établissements nucléaires, en attendant les dispositions légales par arrêté royal. Dans le cadre de cette procédure, certaines informations de base sont demandées au demandeur ainsi que le motif de la demande, afin d'effectuer une analyse des risques et de décider d'éventuelles exceptions à la loi. Ces données sont traitées par le cabinet de l'Intérieur et transmises à l'AFCN. Les données seront détruites un an après la fin de l'exception ou du refus donné. Pour toute question concernant le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

 

Date de la dernière mise à jour : 
14/07/2021