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Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé

La Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs  et du combustible usé est complémentaire de la Convention sur la sûreté nucléaire.

La Belgique a signé la Convention le 8 décembre 1997. Le législateur belge a exprimé son accord avec les obligations de la Convention par la loi du 2 août 2002. Suite à la ratification de la Convention le 5 septembre 2002, elle est devenue effective le 4 décembre 2002. A ce jour, 73 parties contractantes l’ont ratifiée.

Les objectifs de la Convention sont :

  • atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale
  • mettre en place des mesures permettant qu'à tous les stades de cette gestion, les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants
  • prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient

Rôle de l'AFCN

Au regard de la Convention commune, les parties contractantes sont tenues de soumettre tous les trois ans un rapport national exposant comment elles mettent en œuvre les différents articles de la Convention.  

Ces rapports sont ensuite examinés et font l'objet de questions écrites. Lors de la réunion d'examen, les parties contractantes présentent leurs rapports qui sont alors l'objet de questions orales et d'un débat permettant l'échange d'expérience.

C'est l’examen par les pairs qui constitue l'essence de cette Convention incitative qui vise à étendre les meilleures stratégies et pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

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