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Informations aux exploitants

Informations aux exploitants

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)  est intégralement financée par des taxes et redevances. Celles-ci sont payées par les détenteurs d'autorisations et d'agréments, indispensables pour poser des actes susceptibles d'entraîner une augmentation de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. En effet, l'AFCN exerce un contrôle sur ces actes, elle mène des études et prépare un cadre réglementaire adéquat.

Paiement : qui, quand et comment ? 

Au premier trimestre, l'AFCN envoie une demande de paiement de la taxe annuelle aux redevables. 

Les taxes sont dues : 

  • pour chaque établissement autorisé le 1er janvier de l'année budgétaire ;
  • pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de cette année et dont la durée de validité est un an ou plus ;
  •  pour chaque personne ou établissement agréé ou enregistré au 1er janvier de cette année pour un an ou plus.

Attention : 

  • seule l'existence d'une telle autorisation ou d'un tel agrément au 1er janvier est déterminante.
  • il n'existe aucun système de prorata en cas de résiliation de l'autorisation dans le courant de l'année.

La demande de paiement mentionne le montant à payer et le numéro de compte.

Le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant le mois de l'envoi de la demande de paiement. 

Les taxes dues peuvent être récupérées par voie de contrainte.

Que faire si l'établissement, la pratique ou l'activité autorisé (e) a cessé entre-temps ou cessera en fin d'année ? 

Les conditions et formalités de résiliation d'une autorisation ou d'un agrément dépendent de son type.

Il est préférable de contacter directement l'AFCN.

Les autorisations ou agréments ne peuvent pas être résiliés avec rétroactivité.

Plus d'informations :

Réglementation :

 

 

Date de la dernière mise à jour : 
18/10/2022