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Informations aux exploitants

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)  est intégralement financée par des taxes et redevances. Celles-ci sont payées annuellement par les détenteurs d'autorisations et d'agréments, indispensables pour poser des actes impliquant une augmentation de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.

Quand et comment payer ?

Au premier trimestre, l'AFCN envoie une demande de paiement aux redevables sur base des autorisations et agréments actifs à la date du 1er janvier de l'année en question. La demande de paiement mentionne le montant à payer et le numéro de compte. Le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant l'envoi de la demande de paiement.

Sur quoi la taxe se base-t-elle ?

Les taxes doivent être versées pour chaque établissement ou acte qui, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, doit faire l'objet d'une autorisation d'une durée de validité d'un an ou plus ainsi que pour chaque personne ou établissement qui, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, est agréé ou enregistré pour une période d'un an ou plus.

C'est l'existence de l'autorisation ou de l'agrément qui détermine la taxe et non pas l'exercice réel de l'activité autorisée, l'utilisation réelle d'un appareil, etc.

Il n'existe aucun système de prorata en cas de résiliation de l'autorisation dans le courant de l'année. La taxe est uniquement déterminée par la situation de l'autorisation au 1er janvier.

Que faire si la personne ou l'établissement autorisé a entre-temps cessé ses activités ?

Les conditions et formalités de résiliation d'une autorisation dépendent du type d'autorisation. Il est préférable de contacter directement l'AFCN.

Les autorisations ou agréments ne peuvent en principe pas être résiliés avec rétroactivité. Il existe toutefois une exception à la règle : les établissements composés d'un ou plusieurs appareils à rayons X à usage médical (ex : les installations à rayons X dans les cabinets dentaires…) lorsque la cessation des activités est notifiée à temps à l'AFCN.

Cette notification se fait en utilisant le formulaire de cessation. Vous pouvez le renvoyer par fax, par e-mail (document scanné) ou par courrier (sous pli recommandé).

Plus d'informations :

Réglementation :