Taxes annuelles

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés

Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2026
Réacteurs
Réacteur de puissance Doel 1 2.327.318
Réacteur de puissance Doel 2 2.327.318
Réacteur de puissance Doel 3 4.654.636
Réacteur de puissance Doel 4 4.654.636
Réacteur de puissance Tihange 1 4.654.636
Réacteur de puissance Tihange 2 4.654.636
Réacteur de puissance Tihange 3 4.654.636
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 9.200
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 47.114
Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation
952.813
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 552.005
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 23.558
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 4.602
Établissements de classe I
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation  47.114
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  23.558
Établissements de classe II
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 17.214
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 8.608
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés 8.608
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.756
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
8.608
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
4.303
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances
8.608
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles
8.608
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau 2.756
Établissements de classe III
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 162
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 323
Installations mobiles
Véhicules et navires à propulsion nucléaire 55.098
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 345
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 345
Activités
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence 1.102
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage 827
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées 1.653
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) 3.305
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport 2.206
Transporteur UN Groupe 1 - route 913
Transporteur UN Groupe 1 - non route 913
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants 2.000
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants 2.000
Transporteur UN Groupe 2 - route 6.126
Transporteur UN Groupe 2 - non route 2.976
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants 10.322
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants 5.561
Transporteur UN Groupe 3 - route 17.033
Transporteur UN Groupe 3 - non route 6.147
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants 24.048
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants 9.220
Transporteur UN Groupe 4 - route 18.416
Transporteur UN Groupe 4 - non route 7.269
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants 24.779
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants 9.220
Exploitant d'un site d'interruption 15.371
Manutentionnaire aéroport 3.269
Exploitant de quai portuaire 3.269
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an 3.415
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire 5.509
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire 1.836
Autre réacteur de puissance destiné à la production d'énergie, par mégawatt de puissance thermique nominale fixée dans l'autorisation 2.343

 

Date de la dernière mise à jour :