Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.
Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés |
Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2024 |
---|---|
Réacteurs | |
Réacteur de puissance Doel 1 | 2.071.305 |
Réacteur de puissance Doel 2 | 2.071.305 |
Réacteur de puissance Doel 3 | 4.142.610 |
Réacteur de puissance Doel 4 | 4.142.610 |
Réacteur de puissance Tihange 1 | 4.142.610 |
Réacteur de puissance Tihange 2 | 4.142.610 |
Réacteur de puissance Tihange 3 | 4.142.610 |
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | 8.188 |
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | 41.932 |
Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation
|
848.000 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique | 491.283 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt | 20.966 |
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt | 4.096 |
Établissements de classe I | |
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation | 41.932 |
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche | 20.966 |
Établissements de classe II | |
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | 15.320 |
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente | 7.661 |
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés | 7.661 |
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients | 2.453 |
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
|
7.661 |
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
|
3.829 |
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances
|
7.661 |
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles
|
7.661 |
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau | 2.453 |
Établissements de classe III | |
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X | 144 |
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X | 288 |
Installations mobiles | |
Véhicules et navires à propulsion nucléaire | 49.037 |
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV | 307 |
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV | 307 |
Activités | |
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence | 981 |
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage | 736 |
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées | 1.471 |
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) | 2.942 |
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport | 1.963 |
Transporteur UN Groupe 1 - route | 812 |
Transporteur UN Groupe 1 - non route | 812 |
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants | 1.780 |
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants | 1.780 |
Transporteur UN Groupe 2 - route | 5.452 |
Transporteur UN Groupe 2 - non route | 2.648 |
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants | 9.187 |
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants | 4.949 |
Transporteur UN Groupe 3 - route | 15.160 |
Transporteur UN Groupe 3 - non route | 5.471 |
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants | 21.402 |
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants | 8.206 |
Transporteur UN Groupe 4 - route | 16.390 |
Transporteur UN Groupe 4 - non route | 6.470 |
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants | 22.053 |
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants | 8.206 |
Exploitant d'un site d'interruption | 13.680 |
Manutentionnaire aéroport | 2.909 |
Exploitant de quai portuaire | 2.909 |
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an | 3.039 |
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire | 4.903 |
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire | 1.634 |