Aller au contenu principal

Nos bases légales

La loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire attribue à l’AFCN ses missions légales dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté nucléaire et de la surveillance radiologique.

L'AFCN est pleinement opérationnelle depuis le 1er septembre 2001. C’est à cette date qu’est entré en vigueur l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Cet arrêté précise l'essentiel des conditions et modalités d'exécution des missions de l'AFCN. Il représente la majeure partie de la réglementation belge en matière de protection de la population et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Son champ d'application couvre pratiquement toutes les activités humaines et les situations impliquant un risque résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, tant pour le grand public que pour les travailleurs et l'environnement.

Ce textes légaux sont complétée par les lois du 2 avril 2003 et du 30 mars 2011 en ce qui concerne la sécurité nucléaire et la protection physique.

Par ailleurs, l’Agence a obtenu en 2005 des compétences en matière de garanties. Ces diverses missions et leurs modalités sont développées dans des arrêtés d’exécution. Concernant la radioprotection et la sûreté nucléaire, l’arrêté royal du 20 juillet 2001 (RGPRI) constitue l’un des textes de base essentiels.