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Septième réunion de la Convention commune

Septième réunion de la Convention commune

La septième réunion plénière des parties contractantes à la Convention Commune (JC) sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et la sûreté de la gestion du combustible usé s'est tenue du 27 juin au 8 juillet 2022 au siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne.

Cette réunion des 88 parties contractantes clôture le 7e cycle d’examen de la Convention commune. Le rapport national belge a été remis en octobre 2020 à l’AIEA. Suite à l’examen de ce rapport par les autres parties contractantes à la Convention commune, une série de questions écrites ont été posées. L’AFCN a coordonné le processus de réponse et a transmis les réponses à l’AIEA en mars 2022.

Lors de la première semaine de la réunion plénière des parties contractantes, la délégation belge, composée d’experts de l’AFCN, de Bel V et de l’ONDRAF a présenté la situation belge en matière de sûreté de la gestion des déchets radioactifs et de la gestion du combustible usé, ainsi que ses évolutions au cours des quatre dernières années. Suite à cette présentation, la délégation a répondu aux questions orales qui lui ont été posées par les 15 parties contractantes ayant assisté à la présentation belge.

Un rapport sur la situation belge a été élaboré par le groupe d’examen. La qualité du programme belge en matière de sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a été soulignée. En particulier, l'accord relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique a été  relevé comme « bonne pratique », en ce sens qu’il permet à un pays ayant une quantité limitée de déchets radioactifs de bénéficier de certains effets de taille qu’ont habituellement les pays disposant d’une industrie ou d’un parc nucléaire plus importants. Ceci apporte au premier une solution robuste sur le long terme quant à la gestion et au stockage de l’ensemble de ses déchets, avec un impact marginal sur le programme du pays recevant ces déchets.

Ce rapport a également mis en évidence les domaines de bonne performance suivants :

  • Les efforts consentis quant à l’amélioration du cadre réglementaire, notamment ceux visant à éviter la création de passifs, ainsi que les progrès significatifs en terme de sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, comme la transposition des normes WENRA.
  • La clarification et l’amélioration des interactions entre l’AFCN et l’ONDRAF, notamment pour ce qui concerne les inspections conjointes et le rôle de l’AFCN dans l’établissement par l’ONDRAF des critères d’acceptation des déchets.
  • Les progrès significatifs quant à l’adoption prochaine d’une politique nationale pour la gestion sur le long terme des déchets de haute activité ou à vie longue, ainsi que pour certains déchets historiques contenant du radium. Les parties contractantes ont salué les efforts réalisés en vue de se diriger vers un processus décisionnel participatif, par étape et réversible.
  • Le développement d’un plan d’urgence nucléaire et radiologique robuste, prenant en compte le retour d’expérience, les recommandations internationales et l’avis de différentes parties prenantes.

Différents défis et projets d’ampleur à venir, déjà identifiés comme tels dans la présentation belge, ont été appuyés par les pairs:

  • L’achèvement de la construction et la mise en exploitation de nouvelles installations  pour la gestion des déchets radioactifs à Belgoprocess (Dessel)
  • La préparation du déclassement des réacteurs nucléaires, ainsi que d’autres installations
  • Le choix quant au devenir des différents types de combustible usé (retraitement ou stockage direct)
  • L’adoption et l’implémentation d’une politique nationale quant à la gestion à long terme des déchets de haute activité ou à vie longue, en ce compris la définition d’un processus décisionnel par étape, réversible et participatif
  • Le développement d’un programme de R&D basé sur la séparation et la transmutation
  • L’assainissement de sites contaminés au radium à Umicore (Olen)
  • La tenue des missions IRRS (examen par les pairs, coordonné par l’AIEA, du cadre réglementaire) et ARTEMIS (examen par les pairs, coordonné par l’AIEA, de la gestion des déchets radioactifs) en 2023
  • L’implémentation d’un programme de gestion sur le long terme des déchets non-conformes

La deuxième semaine de la réunion plénière a été consacrée à la discussion et à la compilation des sujets importants identifiés lors du processus d’examen, qui a conduit au rapport final de la réunion. Certaines thématiques communes se sont dégagées lors du processus d’examen par les pairs, et seront approfondies dans le cadre du prochain cycle d'examen :

  • Le maintien des compétences et des effectifs en lien avec le calendrier des programmes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
  • La participation ouverte du public quant aux programmes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs
  • La gestion du vieillissement  des installations liées à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que des colis contenant ceux-ci, en ce compris lors de périodes d’entreposage prolongées.
  • La gestion sur le long terme des sources scellées retirées du service, en ce compris la mutualisation de solutions de gestion à l’échelle régionale ou multinationale

La Belgique a donc répondu à ses obligations pour le 7e cycle d’examen. La huitième réunion d’examen est prévue du 17 au 28 mars 2025.

Plus d'information : IAEA News

 

Date de la dernière mise à jour : 
16/09/2022