Aller au contenu principal

Motifs de refus

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) peut refuser une demande lorsqu'elle porte atteinte à l'intérêt général ou à un droit accordé à une tierce personne qui pourrait subir un préjudice.

Il convient de distinguer :

  • Les motifs d'exception ‘absolus' : l’AFCN peut directement refuser la demande après avoir constaté l'atteinte à l'intérêt général
  • Les motifs d'exception ‘relatifs' : un deuxième examen doit permettre de vérifier si l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur l'intérêt protégé. Un examen au cas par cas est nécessaire et la décision finale – de rejeter ou non la demande – doit être motivée et communiquée à la personne qui a introduit la demande.