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Questions fréquemment posées

Peut-on demander n'importe quel document ?

Dans le cadre de la transparence de la gestion, tous les documents peuvent être demandés à l'exception des documents protégés. Concrètement, tous les documents en possession de l'AFCN peuvent donc être demandés, quel que soit le support de l'information.

La demande doit porter sur des documents existants et en version finale

Qui peut demander ces documents ?

Quiconque peut demander des documents administratifs: les personnes physiques, les personnes juridiques, les associations de fait ou groupements, les entreprises... La nationalité ou le domicile du demandeur ne joue aucun rôle.

Existe-t-il des exceptions ?

Le fait que le document demandé soit un document administratif ne signifie pas qu'il doive automatiquement être rendu public: l'AFCN peut en effet invoquer des motifs d'exception lorsque le document contient des informations confidentielles telles que des données personnelles ou couvertes par le secret judiciaire. A cela s'ajoute le devoir de confidentialité en rapport avec la sécurité des installations nucléaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La transparence de la gestion ne peut évidemment pas compromettre la mission essentielle de l'AFCN qui consiste à garantir la sûreté des citoyens et la protection de l'environnement.

Puis-je compter sur l'aide de l'AFCN ?

L'AFCN est tenue d'aider toute personne qui recherche des informations, ce qui signifie qu'elle doit par exemple répondre à la question de savoir si un certain document administratif existe et où il se trouve.

L'AFCN doit également aider le demandeur lorsque sa demande n'est pas suffisamment concrète: elle doit contacter le demandeur lorsque sa demande est imprécise, déraisonnable, trop générale ou trop vague. L'AFCN peut éventuellement transférer la demande à une autre instance compétente.

Les rapports des réunions peuvent-ils être rendus publics ?

Les rapports de la plupart des réunions sont en effet considérés comme des documents administratifs et peuvent donc être demandés. Il est toutefois possible qu'en fonction de la nature de la réunion et du rapport, le rapport comporte des éléments confidentiels comme les noms des personnes, leurs positions personnelles ou des informations politiques dont la confidentialité est requise pour ne pas nuire à la prise de décision politique. Dans ce cas, le rapport peut être rendu public en partie, en en supprimant les données confidentielles.

Qu'en est-il si le document demandé n'est pas encore finalisé ?

Un document qui n'est pas finalisé ou qui est incomplet ne doit pas être rendu public. Un document est considéré comme finalisé lorsqu'il a obtenu un statut définitif et qu'il a donc été signé par les personnes qualifiées (en général les auteurs, vérificateurs et approbateurs). En cas de rejet de la demande au motif que le document est incomplet, l'AFCN communiquera le délai estimé nécessaire à la finalisation du document.

Comment puis-je demander des documents ?

L'AFCN souhaite simplifier le plus possible la demande de documents pour le citoyen, qu'il s'agisse ou non d'informations en matière d'environnement. Une simple lettre nous suffit. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer la lettre par recommandé. 

Vous pouvez introduire votre demande écrite visant à consulter un document ou en recevoir une copie de différentes manières :

  • Par mail : pointcontact@fanc.fgov.be
  • Par courrier : AFCN - rue Ravenstein 36 - 1000 Bruxelles
  • En utilisant le formulaire standard
  • En vous rendant personnellement au siège de l’AFCN. Il vous sera demandé de remplir le formulaire.
Quelles données dois-je mentionner dans la demande ?

Précisez au maximum l'objet de votre demande : la matière ou problématique concernée et, si possible, les documents en question et éventuellement le format sous lequel vous souhaitez recevoir l'information. Indiquez également votre nom et votre adresse de correspondance (votre adresse e-mail ou votre adresse postale). Pour vous aider à introduire votre demande dans les meilleures conditions, l'AFCN a mis à votre disposition un formulaire standard sur son site web.

Comment savoir si ma demande est bien traitée ?

Après avoir introduit votre demande, celle-ci est inscrite dans un registre. Votre demande est ensuite examinée et nous vérifions si des motifs d'exceptions sont éventuellement d'application. En principe, vous recevez une réponse dans les 14 jours pour vous informer si la demande est recevable ou non. Le document vous est alors envoyé dans un délai de 30 jours ou bien vous êtes informé que votre demande est traitée en vous précisant la date à laquelle vous devriez recevoir le document demandé.

Qu'est-ce qu'un document confidentiel ? L'AFCN peut-elle refuser de rendre publics certains documents ?

Nous partons du principe que tous les documents administratifs peuvent être rendus publics, ce qui ne signifie pas que tous les documents doivent être divulgués sur simple requête. Certaines informations doivent être considérées comme confidentielles parce qu'elles relèvent de l'application d'un motif d'exception ou d'une obligation de secret instaurée par la loi.

L'AFCN examine chaque demande au cas par cas.

Dois-je payer les documents demandés ?

La consultation de documents et les explications sont gratuites. Pour les copies, des tarifs sont fixés par arrêté royal. L'AFCN applique toutefois le principe selon lequel les copies en nombre limité sont gratuites. Si le nombre de copies est important, une contribution financière peut être demandée tout en respectant les tarifs maximums.

Que puis-je faire lorsque la réponse de l'AFCN ne me satisfait pas ?

Le traitement de votre plainte est différent en fonction de la nature des informations et actes administratifs demandés :

  • Pour les documents administratifs normaux, vous pouvez adressez une requête à l'AFCN pour qu'elle réexamine sa décision. Parallèlement, vous demandez à la Commission d'accès aux documents administratifs de rendre un avis sur la décision de l'AFCN qui ne vous satisfait pas. L'AFCN tiendra compte de cet avis avant de rendre sa décision.
  • Pour les informations environnementales, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'AFCN au près de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, qui agit comme instance d'appel indépendante, et vous en informez l'AFCN.

En cas de recours, vous devez donc opter pour l'une des deux procédures. Aucun recours n'est possible contre une décision de l'AFCN de refuser l'accès à des informations classifiées.