Déclaration de confidentialité - MyFANC
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – CADRE GENERAL
La loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée accordait certains droits en matière de traitement des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne.
Ces données à caractère personnel sont désormais régies par le Règlement général sur la protection des données ("RGDP") (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Ce règlement européen crée des règles et un cadre pour le traitement des données à caractère personnel qui vont au-delà de ceux instaurés par la loi sur la protection de la vie privée. Le règlement met l’accent sur davantage de transparence et de contrôle en ce qui concerne l’utilisation de vos données. Cette nouvelle réglementation renforce donc les droits existants tout en instaurant un nouveau droit : le droit de transférabilité des données.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – AFCN
La déclaration de confidentialité de ce site web décrit de quelle manière l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire - AFCN, rue du Marquis 1 bte 6A – 1000 Bruxelles, BE 0254 487 220, peut utiliser et publier les données à caractère personnel dont elle dispose à votre sujet. L’AFCN est responsable du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle recueille sur ce site web. En utilisant ce site, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions de cette déclaration.
Pour l’utilisation de MyFANC, vous devez vous enregistrer au moyen d’une identification et d’une authentification correctes. L’utilisation de MyFANC est impossible sans identification et authentification correctes car seul le destinataire pertinent doit pouvoir avoir accès aux documents pertinents. Les données sont traitées afin de mettre à votre disposition les messages des expéditeurs qui vous sont adressés.
Lors du processus d’enregistrement, les données suivantes sont enregistrées : vos noms et prénoms, votre adresse e-mail, votre choix linguistique, votre clé digitale et votre numéro de registre national. Les coordonnées que vous avez saisies dans le Registre national et/ou celles collectées par le Federal Authentication Service (Service fédéral d'authentification (FAS)) peuvent également être utilisées, avec votre consentement, pour vous contacter aux fins mentionnées ci-dessus. Votre adresse e-mail sera vérifiée par le biais d’un code qui sera envoyé à votre adresse e-mail et ensuite lorsque nous vous contacterons sur cette adresse.
Si vous avez des dossiers en cours auprès de l’AFCN ou si vous êtes connu en tant que personne de contact pour une firme, vous pourrez consulter ici les données auxquelles vous avez accès. La plateforme vous donne la possibilité de consulter vos propres coordonnées et de les gérer en partie ou de communiquer ce qui est à modifier. Les coordonnées sont aussi longtemps que celles-ci sont pertinentes pour les processus concernés, dans le respect du délai de conservation.
L’AFCN s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données personnelles contre la destruction, la perte, les modifications involontaires, la détérioration ou la divulgation de celles-ci.
Afin de garantir cette sécurité, l’AFCN utilise entre autre le cryptage de la communication entre le serveur et votre ordinateur ainsi que le cryptage des données sauvegardées et les back-ups périodiques.
DROITS DE L’INTERESSÉ
Le Règlement général sur la protection des données accorde au citoyen des droits précis en matière de contrôle de ses propres données personnelles. Chaque citoyen possède notamment les droits suivants :
- L’information et l’accès à ses données à caractère personnel, le droit d'en obtenir une copie ;
- La rectification de ses données à caractère personnel qui sont inexactes et l’effacement de données à caractère personnel ;
- Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
- Le dépôt d’une objection à l’encontre d’une prise de décision automatisée et d’un profilage ;
- La transférabilité des données.
DATA PROTECTION OFFICER
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Data Protection Officer de l’AFCN :
T +32 (0)2 289 21 42
Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de contact, nous répondrons à vos questions dans le mois.
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Il vous est également possible de déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données, mais vous pouvez également tout d’abord nous contacter en utilisant le formulaire de contact. Nous espérons être en mesure de vous aider.
Site web : Page d'accueil citoyen | Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be)
Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : commission@privacycommission.be
Mise à jour le 27/03/2026
Révision de la déclaration
Lorsque nous modifierons cette déclaration de confidentialité, les changements que nous apporterons seront communiqués sur cette page de sorte que vous en soyez informés. Si les changements que nous apportons à cette déclaration modifient sensiblement son contenu, nous publierons pendant 30 jours sur la page d’accueil une communication au sujet de la révision ainsi qu’un lien vers la déclaration révisée.