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Autorisation et réception

Pour autant qu’elles soient justifiées, les sources ionisantes (appareils à rayons X et matières radioactives) ne peuvent être utilisées ou détenues que selon un régime d’autorisation et de contrôle strict.

Une installation ne peut être mise en service qu'après avoir été réceptionnée favorablement par un organisme agréé ! Veillez donc à demander suffisamment tôt votre autorisation (ou sa modification) afin de pouvoir exploiter l’installation à la date désirée.
 

Voici une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants.

                                                                         

Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration  des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN.
Ces délais sont les suivants :
Autorisations de création et d’exploitation pour des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans.
Autorisations de création et d’exploitation pour l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans.
Agréments d’expert compétent pour le contrôle physique de classe II : 16 ans.
Registres de contrôle physique transmis à l’AFCN par l’exploitant à la cessation de ses activités, conformément à l’article 23.2 du RGPRI : 30 ans.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.