En cas de cessation de TOUTES les activités soumises à autorisation, une déclaration doit être introduite auprès de l’AFCN.
La déclaration peut être transmise par voie électronique (pointcontact@fanc.fgov.be) ou par la poste à l’adresse suivante :
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Etablissements & Déchets
Service Etablissements industriels
Rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles
En cas de cessation d’activités, les documents suivants doivent être transmis :
- un avis écrit, daté et signé de cessation d'activités précisant la date de cessation ;
- les documents du contrôle physique (rapports de contrôle, résultats de dose, …) des années écoulées depuis la délivrance de l’autorisation) ;
- les attestations du destinataire des sources radioactives / équipements radiographiques industriels / accélérateurs éliminés (certificat de reprise ou de destruction). Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur l’élimination des équipements radiologiques médicaux ;
- un rapport de l’expert agréé en contrôle physique confirmant la cessation d'activités et la libération des locaux (UNIQUEMENT pour les sources).
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ATTENTION Ce n’est qu’une fois que l'AFCN est en possession de tous les renseignements demandés que vous ne devez plus payer la taxe annuelle. |