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Nouvelle demande d'expert agréé

Le demandeur introduit auprès de l'Agence une demande visant à obtenir un agrément d'expert qualifié en contrôle physique ou à prolonger l'agrément qu'il possède déjà. Le contenu de cette demande d'agrément est fixé dans l'article 73.3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 et est clarifié dans un document informatif de l'AFCN.

L'Agence confirme par écrit la réception de la demande. Si elle souhaite davantage de renseignements afin de compléter la demande, l'Agence contacte le demandeur à cet effet.

Dans une étape suivante, le demandeur peut être invité à un entretien personnel. Cet entretien personnel a pour objectif principal d'évaluer les connaissances et les attitudes spécifiques du candidat, de se renseigner sur son rôle actuel, ses tâches, ses responsabilités et sa motivation. Cet entretien a lieu d’office lorsque la demande concerne l'octroi d'un nouvel agrément.

Toute demande d'agrément d'expert qualifié en contrôle physique de classe I est soumise à l'avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, un organe consultatif indépendant de l'AFCN.

Finalement, l'Agence délivre ou refuse l'agrément.

L'agrément spécifie clairement les conditions relatives à la durée de validité (normalement 3 ans pour un premier agrément, 6 ans pour une prolongation), ainsi que celles relatives à la classe et à la nature des établissements couverts par l'agrément.

Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration  des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN.
Ces délais sont les suivants :
Autorisations de création et d’exploitation pour des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans.
Autorisations de création et d’exploitation pour l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans.
Agréments d’expert compétent pour le contrôle physique de classe II : 16 ans.
Registres de contrôle physique transmis à l’AFCN par l’exploitant à la cessation de ses activités, conformément à l’article 23.2 du RGPRI : 30 ans.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.