Les incidents doivent être déclarés conformément à l'arrêté royal de l'AFCN.
Les principes suivants sont d’application :
ÉTAPE 1 : CONTACT DIRECT RÉUSSI
Pour les événements significatifs qui doivent faire l’objet d’un contact direct réussi, le rôle de garde général de l’Agence est immédiatement averti (02/502 89 99).
ÉTAPE 2 : DÉCLARATION DES ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS PAR LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT
Déclaration écrite dans les 48h suivant l’événement ou sa constatation à l’adresse : event@fanc.fgov.be.
Cette déclaration peut être effectuée au moyen de ce formulaire.
Ce formulaire comprend, le cas échéant et conformément à l’article 6 du règlement technique, une proposition de niveau INES, établie par un expert agréé en contrôle physique. L’AFCN approuve le niveau INES proposé.
ÉTAPE 3 : RAPPORT DÉFINITIF
Un rapport définitif doit être envoyé dans un délai n’excédant pas deux mois calendrier à l’adresse : event@fanc.fgov.be.
ÉTAPE 4 : ÉVALUATION INES
L’expert agréé en contrôle physique doit transmettre à l’AFCN une proposition d’évaluation INES.