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Envoi de l'inventaire

Actuellement, l’exploitant doit uniquement envoyer un inventaire périodique des sources scellées de haute activité (SSHA).

Chaque SSHA doit faire l’objet d’une fiche de suivi dont les données sont mises à jour et transmises périodiquement. Cliquez sur le lien suivant pour visualiser un exemple de fiche vierge.

L’envoi périodique des fiches permet à l’Agence de vérifier si l’exploitant existe encore, s’il n’a pas oublié qu’il détient toujours des SSHA et qu’en cette qualité, il doit assumer des obligations et des responsabilités en ce qui concerne leur gestion. Lorsque l’AFCN ne reçoit plus de fiche, elle est en droit d’estimer que la source n’est plus contrôlée comme elle devrait l’être (l’exploitant a peut-être fait faillite ou il a perdu de vue son existence…).

La page thématique « SSHA » propose davantage de renseignement à ce propos.

Prochainement, une modification de loi remplacera ce système des fiches de suivi par l’envoi d’un inventaire physique englobant toutes les sources scellées, tous les appareils à rayons X et tous les accélérateurs.

Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration  des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN.
Ces délais sont les suivants :
Données de l’inventaire en lien avec des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans.
Données de l’inventaire en lien avec l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

Table ronde du 30/01/2018

Suite à la table ronde du 30/01/2018, vous trouverez plus d'informations dans les documents suivants :