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Etablissement et transmission de l’inventaire des appareils et sources radioactives

Etablissement et transmission de l’inventaire des appareils et sources radioactives

L'exploitant d'un établissement de classe II et III tient à jour, selon le cas, un inventaire de :

  • toutes les sources radioactives et les déchets radioactifs présents sur site,
  • tous les appareils capables d’émettre des rayonnements ionisants présents sur site,
  • toutes les installations de radiothérapie et de médecine nucléaire présentes sur site.
  • tous les rejets radioactifs liquides et gazeux,
  • les déchets radioactifs qui ont été évacués, y compris les déchets pouvant être éliminés, recyclés ou réutilisés.

Seulement certaines données de cet/ces inventaire(s) doivent être transmises à l’Agence. Ces données, ainsi que les modalités de cette transmission, sont décrites dans un règlement technique.

Les données à transmettre concernent :

  • les appareils émetteurs de rayons X,
  • les accélérateurs,
  • les sources radioactives scellées,
  • les appareils qui produisent des images de la distribution des radionucléides utilisés à des fins médicales,
  • les activimètres et sondes gamma utilisés utilisés à des fins médicales.

Au cours de la première semaine de chaque mois, une version mise à jour des données doit être téléchargée via la plate-forme Data Exchange (*) de l'Agence.

Ce transfert de données est effectué par une personne désignée par  l'exploitant ou par l'intermédiaire de l'organisme agréé de contrôle physique dans le cas où l'exploitant ne dispose pas d’un expert agréé en contrôle physique parmi son personnel.
Si aucune donnée n'a été modifiée dans la dernière version des données transmises, aucun nouveau transfert de données n'est nécessaire.

L'exploitant de l'établissement sera toujours responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données transmises.

La plateforme Data Exchange est déjà utilisée pour la transmission des données concernant la dosimétrie, l’enregistrement des producteurs d’eau potable, etc.
Seules les personnes habilitées pourront accéder à la plateforme et transmettre leur inventaire en s’identifiant avec leur E-ID.

Pour toute autre question à propos de cette transmission de données, veuillez adresser un courrier électronique à l’une des adresses électroniques suivantes :

(*) Des dérogations à l'utilisation de cette plate-forme ne sont possibles qu'avec l'accord préalable de l’AFCN.

Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration  des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN.
Ces délais sont les suivants :
Données de l’inventaire en lien avec des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans.
Données de l’inventaire en lien avec l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

Table ronde du 30/01/2018

Dans le prolongement de la table ronde du 30/01/2018, vous trouverez de plus amples informations dans les documents suivants : 

Table ronde du 11/10/2019

Dans le prolongement de la table ronde du 11/10/2019, vous trouverez de plus amples informations dans les documents suivants :