Certaines données doivent être transmises à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, comme le stipule le règlement technique.
Quelles données doit contenir l’inventaire physique transmis ?
Les données à transmettre concernent :
- les appareils émetteurs de rayons X ;
- les accélérateurs ;
- les sources radioactives scellées.
Comment identifier chaque élément de l’inventaire physique ?
Chaque élément peut être identifié par son numéro unique :
- Le numéro de source officiel est utilisé pour identifier chaque source scellée. Ce numéro unique est attribué par le fabricant ou l’exploitant.
- Depuis le 01/01/2026, un numéro unique PHI permet d’identifier chaque nouvel appareil ou accélérateur. Ce numéro PHI est généré par l’AFCN grâce au « Number generator ». Les appareils qui possèdent un numéro unique antérieur au 01/01/2026 peuvent conserver leur numéro.
ATTENTION : Ce numéro doit être physiquement apposé sur l'appareil ou l'accélérateur de manière durable et visible !
CONSEIL : Si vous souhaitez attribuer un numéro PHI à un ancien appareil, veuillez contacter l’AFCN pour qu’elle modifie le numéro existant.
Quand les données doivent-elles être transmises à l’AFCN ?
Au cours de la première semaine de chaque mois, ces données doivent être mises à jour.
Si aucune donnée de l’inventaire n'a été modifiée au cours du mois écoulé, toute nouvelle transmission de données est superflue.
Qui doit transmettre les données à l’AFCN ?
L'exploitant de l'établissement sera toujours responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données transmises.
Il existe deux cas de figure :
- Si l'exploitant ne dispose pas d’un expert agréé en contrôle physique au sein de son personnel, l’organisme agréé prend en charge la transmission des données ;
- Si l'exploitant possède un expert agréé en contrôle physique au sein de son personnel, la transmission des données est assurée par une personne désignée en interne.
Comment les données sont-elles transmises à l’AFCN ?
La transmission des données s’effectue sur la plateforme Data Exchange (DXP) ou sur une autre plateforme acceptée par l’AFCN.
Vous souhaitez de plus amples informations ?
Le manuel et une liste des questions fréquemment posées sont disponibles dans la section ‘Help’ du module Inventaire physique dans DXP.
| Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN. Ces délais sont les suivants : Données de l’inventaire en lien avec des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans. Données de l’inventaire en lien avec l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |