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Mesures administratives

En cas de situation infractionnelle, la loi AFCN définit 5 possibilités de mesures : 3 mesures administratives d’imposition d’actions à l’opérateur et 2 mesures de sanction de l’opérateur.

Dans le cadre d’inspections, l’inspecteur nucléaire peut justifier d’appliquer uniquement une mesure spécifique. Il peut également les combiner.

1. Avertissement

En dérogation de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle, les inspecteurs nucléaires ont le droit de donner des avertissements et de fixer au contrevenant un délai pour régulariser une infraction. Ce délai ne peut excéder 6 mois (rappels compris). L’avertissement est renseigné dans le rapport d’inspection.

2. Injonction

Ce 2ème mesure doit être prise par l’inspecteur nucléaire dans le but de régulariser une situation infractionnelle persistante (ex. le 1er niveau n’a pas permis la régularisation de la situation infractionnelle) ou récidivante (ex. nouvelle constatation d’une même infraction chez un opérateur après une première prise de mesures administratives et/ou de sanctions administratives).

Dans ce cadre, l’opérateur reçoit une injonction. Les obligations associées à l’injonction sont prises dans le respect de l'article 10quater de la Loi du 15/04/1994. Elles sont du même type que les mesures de sécurité.

Cette mesure fait l’objet d'un Arrêté de l'AFCN par un inspecteur nucléaire.

3. Injonction assortie d’une astreinte

L’injonction peut être assortie d'une astreinte pour assurer la prise effective d’actions de régularisation par l'opérateur responsable (voir article 10sexies de la Loi du 15/04/1994).

L’imposition de l’astreinte est formalisée dans l’Arrêté de l’AFCN.

L’AFCN recouvre les astreintes non perçues.