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Sanctions

Lorsque l’opérateur ne régularise pas une situation infractionnelle (ex. les trois premiers niveaux de coercition n’ont pas permis sa régularisation), une sanction peut être recherchée.

Deux possibilités de mesures existent.

Ces mesures sont appelées « mesures de sanction » car elles peuvent conduire à une sanction pénale ou administrative de l’opérateur.

Aucune sanction pénale ou administrative ne dédouane l’opérateur de régulariser sa situation infractionnelle

1. Amende administrative simplifiée

L’inspecteur nucléaire impose une amende administrative simplifiée dans le respect de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi AFCN. Les montants des amendes administratives simplifiées sont définis dans l’arrêté royal précité. Pour une même infraction, l’inspecteur nucléaire ne peut imposer deux amendes administratives simplifiées consécutives.

2. Procès-verbal initial

L’inspecteur nucléaire rédige un procès-verbal initial à destination du parquet de l’arrondissement judiciaire du lieu des infractions constatées. Ce procès-verbal permet l’information officielle des instances judiciaires et peut conduire à des poursuites pénales ou administratives.

Les poursuites pénales sont gérées par le parquet concerné.

Les poursuites administratives sont gérées par l’AFCN et peuvent déboucher sur une amende administrative standard dont question dans l’arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi AFCN.

Lorsque l'auteur de l'infraction ou la personne civilement responsable reste en défaut de payer une amende administrative dans le délai imparti et que la possibilité de recours est épuisée, la décision d'infliger une amende administrative a force exécutoire et le Directeur général peut lancer une contrainte selon les modalités fixées dans l’arrêté royal du 08/06/2015.