Comme mentionné dans l'article 12 du RGPRI, tout projet de modification doit faire l'objet d'une analyse d'impact. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a élaboré des lignes directrices pour pouvoir implémenter pratiquement le processus de changement :

• Règlement technique article 12 du RGPRI

Le statut de la modification est proposé par l'exploitant et la déclaration correspondante peut être introduite.
Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous selon votre la demande de modification. 
Si l'AFCN approuve le statut proposé et la déclaration proposée, le traitement de la modification pourra se poursuivre.

• Classe IIA : formulaire modification importante
• Classe IIA : formulaire modification non-importante
• Classe IIA : formulaire modification administrative

En cas d'ambiguïté ou de discussion sur la classification, le changement doit être signalé comme un changement non important.