Aller au contenu principal

Nouvelle autorisation/prolongation

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration d’une nouvelle autorisation ou d’une prolongation d’autorisation.

La déclaration d’un établissement doit être adressée sous pli recommandé à l’adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Etablissements & Déchets
Service Etablissements industriels
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles

ATTENTION

  • Nous vous demandons, dans le cadre d'une déclaration de ce type, de vous concerter avec votre service de contrôle physique et de lui faire cosigner la demande. Ce service pourra ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui est de nature à écourter la durée du traitement du dossier. Il pourra en outre prévoir dans son planning la future mise en exploitation des installations, qu'elles soient nouvelles ou modifiées.
     
  • Demandez toujours votre autorisation en temps voulu pour que vous puissiez mettre en exploitation à la date souhaitée les sources ou appareils qui doivent être autorisés. Voir durée du traitement.
     
  • Vous devez déclarer toute modification apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités.
     
  • Si la déclaration est soumise à redevance, l'AFCN vous adressera une demande de paiement. Voir dossier « frais ».
     
  • Si une autorisation est demandée, pour la première fois en Belgique, pour un nouveau type de pratique, le dossier de demande doit être assorti d'une étude de justification.

En outre, les futurs exploitants d'un établissement de classe IIA doivent introduire une version préliminaire du rapport de sûreté avec la demande d'autorisation d'exploitation : Elaboration d’un rapport de sûreté pour les établissements de classe IIA) . Celle-ci fait alors l’objet d’une évaluation indépendante par Bel V, en parallèle de l’analyse de l’AFCN. La version définitive (comprenant les plans AsBuilt, photographies, ...) du rapport de sûreté devra être transmise à l'AFCN après réception de l'installation.

En vertu de l'article 5 du règlement général, les établissements de classe IIA doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

L'article 7 décrit la procédure à suivre et les informations que l'exploitant doit fournir en vue de l'obtention d'une autorisation de création et d'exploitation. L'article 15 décrit les conditions à respecter pour la mise en exploitation de l'établissement. Un établissement ne peut pas être mis en service avant d'avoir été réceptionné.

En outre les futurs exploitants d'un établissement de classe IIA doivent introduire une version préliminaire, approuvée par Bel V, du rapport de sûreté avec la demande d'autorisation d'exploitation. La version définitive (comprenant les plans AsBuilt, photographies, ...) du rapport de sûreté devra être transmise à l'AFCN après réception de l'installation par BelV.

Depuis le 1er juin 2009, le contrôle trimestriel des établissements de classe IIA, selon l'article 23.9 du RGPRI, est assuré par l'AFCN et/ou sa filiale Bel V.

Document à télécharger :