Responsabilités de l'entreprise CND

Outre les obligations pour l’exploitant qui figurent déjà dans le RGPRI (comme l’organisation du contrôle physique), l’article 7 de l’AR Radiographie industrielle instaure des responsabilités supplémentaires.

Qui peut être nommé chef du service de contrôle physique ?

La personne désignée doit pouvoir justifier 3 ans d’expérience utile dans le domaine de la radioprotection en lien avec la radiographie industrielle.

Justification de la technique, de l’isotope et de l’activité ?

Le chef du service de contrôle physique vérifie que la justification a été correctement effectuée. Si ce n’est pas le cas, il refuse le travail.

Travail en bunker ?

Il appartient à l’entreprise CND de vérifier si le bunker dispose d’un certificat de conformité valide.  

Travail sur un domaine accessible au public ?

L’entreprise CND effectue une visite préalable de chantier s’il existe un risque d’exposition des personnes du public.

Fonctionnement des radiologues industriels

  • L’entreprise CND tient  à jour une liste des radiologues industriels habilités et effectue au moins tous les deux ans une visite sur leur lieu de travail.
  • Au moins un agent de radioprotection doit être présent sur chaque chantier.

Il n’est pas possible de travailler de manière sûre ?

  • Les radiologues industriels doivent arrêter leurs activités.
  • L’entreprise CND prévient l’AFCN.

Fonctionnement des dispositifs de sûreté

  • L’entreprise CND tient à jour une liste des tous les dispositifs de sûreté utilisés et elle établit un programme de contrôle et de tests.

La source de gammagraphie n’a pas pu être ramenée en position sûre de manière habituelle ?

  • Les radiologues industriels doivent prendre les mesures de sûreté nécessaires et prendre contact avec l’équipe d’intervention et la personne de contact du client CND.

Planning

A la demande de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), l’entreprise CND lui transmet le planning des chantiers. Sur ce planning figurent au moins les coordonnées du client CND, le lieu exact des chantiers, la date et la durée des chantiers et l’identification des personnes de contact.   

Engagements entre le client CND et l’entreprise CND
Il est important que ce qui est convenu entre le client CND et l’entreprise CND soit préalablement documenté, en particulier :
  • l’identification des personnes de contact du client CND
  • le  nombre de personnes nécessaires pour surveiller le périmètre de protection
  • le choix du lieu de l’irradiation

 

Date de la dernière mise à jour: 18/03/2024