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Procédure de demande

Étape 1 : Désigner un officier de sécurité

Les demandes d'obtention d'une attestation de sécurité ou d'une autorisation d'accès peuvent uniquement être introduites par un officier de sécurité. Avant de pouvoir introduire une demande auprès de l'AFCN, votre organisation ou entreprise doit avoir désigné un officier de sécurité ou avoir entamé la procédure de désignation d'un officier de sécurité. En outre, votre organisation ou entreprise doit également posséder une habilitation de sécurité pour personne morale.

Un officier de sécurité est désigné par l'ANS :

Autorité Nationale de Sécurité
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 501 45 42
E-mail : NVO-ANS@diplobel.fed.be
Site web : www.nvoans.be

Ce n'est qu'à partir du moment où l'ANS vous informe que la procédure de demande d'une habilitation de sécurité pour une personne morale est en phase 2 et que votre demande de désignation d'un officier de sécurité est recevable que vous pouvez introduire auprès de l'AFCN vos demandes d'attestations de sécurité et d'autorisations d'accès.

Étape 2 : Introduire une demande

Une fois que l'ANS vous a informé que la procédure de demande est en phase 2, l'officier de sécurité de votre organisation ou entreprise peut introduire auprès de l'AFCN une demande d'attestation de sécurité ou d'autorisation d'accès à l'adresse électronique suivante : screening@fanc.fgov.be.

Avant de soumettre votre première demande, veuillez compléter la fiche d'entreprise et la renvoyer à screening@fanc.fgov.be.

Vous devez joindre à votre e-mail au moins les documents suivants :

Les versions originales (format papier) des formulaires et documents doivent être envoyées à l'AFCN.

Soyez vigilant ! Les attestations de sécurité sont payantes à partir du 28/06/2018. La législation prévoit une rétribution fixe de 50€ pour la délivrance d’une attestation de sécurité par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L'attestation de sécurité ne sera délivrée qu’après le paiement de la rétribution.

Dès traitement du dossier, vous recevrez une facture par dossier. L’attestation de sécurité sera délivrée dès que le paiement de la facture sera reçu.

Étape 3 : Attendre la réponse

L'AFCN examinera votre demande et vous répondra par mail dans les meilleurs délais. Si la demande est refusée, l'AFCN en informera votre organisation ou entreprise et elle adressera un courrier sous pli recommandé à la personne concernée pour motiver son refus et préciser les possibilités dont la personne dispose pour intenter un recours.

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.