Pourquoi une enquête de sécurité ?
Les personnes qui, du fait de leur fonction, ont accès à des informations classifiées ou travaillent dans un environnement « sensible » doivent posséder une habilitation de sécurité spécifique. Pour obtenir celle-ci, les personnes font l'objet d'une enquête de sécurité visant à vérifier leur fiabilité, leur loyauté et leur intégrité. Cette vérification consiste à déceler tout antécédent compromettant dans le chef de cette personne, qui témoignerait de sa vulnérabilité à des pressions extérieures, de sa sympathie à l'égard de certains groupements qui ne sont pas reconnus par la Belgique, etc. Le but de cette enquête de sécurité est de s’assurer que la personne en question est suffisamment digne de confiance pour travailler dans des zones sensibles ou manipuler des renseignements classifiés. Cette enquête est réalisée par l'Autorité nationale de Sécurité (ANS).
L'accès aux matières nucléaires, aux documents nucléaires et aux zones de sécurité est catégorisé en plusieurs niveaux de protection. La nature, la quantité et les caractéristiques des matières et documents nucléaires déterminent lequel des 3 niveaux de protection existants sera accordé : Confidentiel - NUC, Secret - NUC et Très secret - NUC. Néanmoins, pour pouvoir y accéder, la personne en question doit également posséder une habilitation de sécurité délivrée par l'ANS. Dans le cas particulier du secteur nucléaire, une attestation de sécurité peut être sollicitée auprès de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) pour une période limitée ou en attendant l’octroi de l’habilitation de sécurité demandée. Dans ce cas de figure, l’AFCN effectue une vérification de sécurité, qui consiste à contrôler les antécédents de la personne dans les bases de données de la police et des services de renseignement.
Acteurs impliqués dans l'enquête de sécurité
L'Autorité nationale de Sécurité (ANS) est l'organisation compétente pour la délivrance ou le retrait d'habilitations de sécurité. L'ANS est également responsable de la gestion et de la protection des informations classifiées en Belgique.
En outre, elle contrôle l’officier de sécurité des entreprises et elle est immédiatement informée en cas d’incident de sécurité. Elle exerce également le rôle de représentation au niveau international.
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) est l'organisme public chargé de veiller à la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Cette mission de protection englobe le contrôle de la sécurité nucléaire. L'AFCN est dès lors compétente pour délivrer les attestations de sécurité et les autorisations d'accès et pour reconnaître les habilitations de sécurité étrangères.
L'officier de sécurité est la personne de contact officielle. Seul un officier de sécurité peut introduire une demande d’obtention d’une habilitation de sécurité, d’une attestation de sécurité ou d’une autorisation d'accès. Avant de pouvoir soumettre une demande à l’ANS ou à l’AFCN, votre organisation ou entreprise doit donc avoir désigné un officier de sécurité ou avoir entamé la procédure de désignation. Pour pouvoir disposer d'un officier de sécurité, votre organisation ou votre entreprise doit préalablement posséder une habilitation de sécurité pour personne morale ou pour entreprise.
Types d’attestations et d’autorisations
Habilitation de sécurité nationale
Une habilitation de sécurité est délivrée à des personnes qui, pour raisons professionnelles, ont besoin d'accéder de manière prolongée (directive > 12 mois) aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires. L'enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité est réalisée par l'ANS. Comme cette enquête peut durer plusieurs mois voire un an, l'AFCN délivre des attestations de sécurité pour combler cette période d'attente. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’obtention d’une habilitation de sécurité, veuillez consulter le site web de l’ANS : https://www.nvoans.be/fr.
Attestation de sécurité
Une attestation de sécurité est délivrée :
- aux personnes qui ont besoin d’un accès direct à des matières radioactives et/ou à des documents de sécurité radiologique bien spécifiques. Cette attestation est valable pendant cinq ans et peut être renouvelée ;
- aux personnes qui ont besoin d'accéder de manière ponctuelle et pour une courte durée (directive < 12 mois) aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires, ou aux personnes en attente d'une habilitation de sécurité, ou qui ont besoin d’un accès à de futures zones de sécurité. Cette attestation de sécurité a une validité limitée dans le temps et ne peut être renouvelée que dans des cas bien spécifiques.
Cette attestation de sécurité peut, par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’entreprise où la personne sera employée ou est employée, être demandée auprès de l'AFCN. La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN. Si une personne n’habite pas encore en Belgique ou si elle habite en Belgique depuis moins de cinq ans (ne possède pas une adresse dans le registre national), des informations supplémentaires à propos de la personne seront demandées via l’officier de sécurité.
Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère
Les personnes possédant une habilitation de sécurité étrangère peuvent également être autorisées à accéder en Belgique aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires. Par l'entremise de l'officier de sécurité de l’entreprise pour laquelle elles travaillent ou travailleront, elles doivent envoyer à l'AFCN un courrier lui demandant de reconnaître leur habilitation de sécurité étrangère. A ce courrier doit être jointe la confirmation officielle de l'habilitation de sécurité étrangère. L'AFCN vérifiera et confirmera la validité de l'habilitation de sécurité.
Autorisation d’accès
S’il y a des travaux urgents à effectuer dans des zones catégorisées, ou des visites dans ces zones sans que la personne intéressée ne doive effectuer des travaux, une autorisation d’accès peut être demandée. Cette autorisation d’accès peut être demandée uniquement par l’installation nucléaire ou l’entreprise de transport nucléaire même. Ce document doit être introduit à temps et des garanties suffisantes de mesures de sécurité supplémentaires devront être fournies.