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Je suis une entreprise/ un sous-traitant

Je suis une entreprise/ un sous-traitant

Vous êtes un nouveau demandeur ?
Si c’est le cas, vous devez remplir plusieurs conditions.

  • Tout d’abord, vous devez compléter la fiche d’entreprise pour que nous puissions vous enregistrer dans notre système. Veuillez envoyer ce document à screening@fanc.fgov.be
     
  • Ensuite, votre entreprise doit posséder une habilitation de sécurité pour entreprise ou au moins avoir initié la procédure auprès de l’ANS et avoir atteint la Phase II.

Le niveau demandé pour votre attestation de sécurité (confidentiel – secret – très secret) ne peut être supérieur à celui de l’habilitation de sécurité de votre entreprise.

Pour initier une demande auprès de l’AFCN, vous devez posséder le rôle adéquat sur la plateforme CSAM. Le rôle en question est « Demandes de sécurité AFCN ». Pour obtenir ce rôle, vous devez avant tout avoir envoyé la fiche d'entreprise à l’adresse screening@fanc.fgov.be. Pour de plus amples renseignements sur la manière d'y accéder, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».

Vous pouvez introduire 3 procédures auprès de l’AFCN : 

Attestations de sécurité : les personnes résidant en Belgique (qui possèdent une adresse au registre national). La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.

Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/fanc/securityFileRequest?clearCache=true

Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur la procédure de demande.

Autorisations d’accès : Personnes ne résidant pas en Belgique (qui ne possèdent pas d’adresse au registre national).

Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/fanc/securityFileRequest?clearCache=true

Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur la procédure de demande.

Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère: Personnes ne résidant pas en Belgique et en possession d’une habilitation de sécurité de leur pays de résidence. 

Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://apps.digital.belgium.be/forms/show_/fanc/securityFileRequest?clearCache=true

Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur la procédure de demande.

Vous devez soumettre votre candidature sur la plateforme en ligne. Une fois que vous avez envoyé le formulaire de demande en ligne, l’officier de sécurité désigné reçoit un courrier électronique dans lequel figurent les documents qui doivent encore être signés. Ce n'est que lorsque ces documents ont été signés et téléchargés (vers le lien indiqué dans le courrier électronique reçu) que la demande est initiée auprès de l’AFCN.

Les formulaires de demande peuvent être signés manuellement ou en utilisant la fonctionnalité e-ID dans PDF Reader. Dès qu’une signature manuelle figure sur un des documents, vous devez envoyer sous pli postal une version papier de ceux-ci à l'AFCN (Service Sécurité nucléaire, rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles). Cet envoi postal est inutile si les documents ont été signés électroniquement. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la procédure de demande dans la rubrique « Questions fréquemment posées ».

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but deffectuer une vérification de la personne avant de lui accorder laccès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation daccès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas dune attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à lAFCN et peuvent éventuellement être transmises à lorgane de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de lAFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
11/06/2021