Base juridique : la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières.
Avis de sécurité pour l’accès à une installation nucléaire/une entreprise de transport nucléaire
Vous demandez l’accès pour des résidents belges qui, dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services, doivent avoir accès à des zones, matières ou documents catégorisés au sein d’une installation nucléaire ou d’une entreprise de transport nucléaire.
Si la personne qui doit avoir accès n’habite pas en Belgique ou habite en Belgique depuis moins de cinq ans, de plus amples informations doivent être envoyées avec la demande. Les informations demandées sont les suivantes :
- Une preuve que la personne a (eu) accès au secteur nucléaire à l’étranger (la preuve doit dater d’il y a moins d’un an) ;
- OU un extrait du casier judiciaire du pays (de l’ancien pays) de résidence (doit également dater d’il y a moins d’un an) ;
- ET une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne
La législation impose une redevance forfaitaire pour la vérification d’un avis de sécurité par l’AFCN.
Vous avez le choix entre les quatre options suivantes :
Pour un accès de longue durée – article 2 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 3 AR Avis de sécurité:
Cet avis de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien :
https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Pour un accès de courte durée – article 4 AR Avis de sécurité :
Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET).
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien :
https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Pour une visite d’une journée – article 7 AR Avis de sécurité :
Un avis de sécurité peut être demandé pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien :
https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Pour un accès à de futures zones de sécurité (uniquement en cas de projets spécifiques) - Article 14 quater AR Avis de sécurité
Cet avis expire au plus tard après cinq ans. Ce type d’attestation de sécurité peut être demandé à nouveau après la fin de la validité de celle-ci.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien :
https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère
Les personnes possédant une habilitation de sécurité étrangère peuvent également être autorisées à accéder en Belgique aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires. Par l'entremise de l'officier de sécurité de l’entreprise pour laquelle elles travaillent ou travailleront, elles doivent envoyer à l'AFCN un courrier lui demandant de reconnaître leur habilitation de sécurité étrangère. A ce courrier doit être jointe la confirmation officielle de l'habilitation de sécurité étrangère. L'AFCN vérifiera et confirmera la validité de l'habilitation de sécurité.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Autorisation d’accès pour une urgence technique
En cas d’urgence technique (conformément à l’article 6bis de l’AR du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières), une autorisation d’accès peut être demandée par le Délégué à la Protection Physique de l’installation nucléaire ou du transporteur nucléaire. Cette demande doit être faite auprès de l'AFCN le plus tôt possible mais au plus tard 24 heures avant l’accès. Il faut clairement indiquer sur la demande pourquoi il s’agit d’une urgence technique et quelles mesures de sécurité supplémentaires seront mises en place. Une demande d’avis de sécurité doit être faite le premier jour de l’accès aux zones pour lesquelles une autorisation d’accès a été demandée. Les travaux les plus urgents peuvent être faits avec l’autorisation d’accès, pour la suite des travaux un avis de sécurité doit être demandé ou l’habilitation de sécurité doit être mise en ordre.
Cliquez ici pour télécharger le document de demande d’autorisation d’accès en cas d’urgence technique.
Un visiteur qui n’effectue pas de travaux
Dans le cas d’une visite officielle, pendant laquelle aucun travaux ne doivent être effectués (conformément à l’article 7 bis de l’AR 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières) une autorisation d’accès peut être demandée par le délégué à la protection physique de l’installation nucléaire ou du transporteur. Cette demande doit être faite auprès de l’AFCN le plus tôt possible, mais au plus tard trois mois avant l’accès. Il faut clairement indiquer sur la demande pourquoi il s’agit d’une visite qui pourrait être soumise à cette exception et quelles mesures de sécurité supplémentaires seront mises en place. Si l’autorisation d’accès est refusée il faudra demander un avis de sécurité.
Cliquez ici pour télécharger le document de demande d’autorisation d’accès pour une visite
| Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée, soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’un avis de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites cinq années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |