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Je suis une installation non nucléaire qui détient des documents nucléaires

Je suis une installation non nucléaire qui détient des documents nucléaires

La loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

Attestation de sécurité pour l’accès à une installation qui détient uniquement des documents nucléaires

Vous demandez l’accès pour des résidents belges qui, dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services, doivent avoir accès à des documents nucléaires qui ne sont pas détenus dans une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire. La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes :  

Pour un accès de longue durée – article 15 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 16 AR Attestations de sécurité :

Cette attestation de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 15 ou 16 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
Pour un accès de courte durée – article 17 AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET).

Veuillez joindre à votre demande :

Pour une visite d’une journée – article 7 AR Attestations de sécurité :

Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 7 AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.

Autorisation d’accès à une installation qui détient uniquement des documents nucléaires

Les personnes qui ne résident pas en Belgique et qui ne possèdent pas d’habilitation de sécurité du niveau requis peuvent, si elles obtiennent une autorisation d’accès, avoir accès à des documents nucléaires qui ne sont pas détenus dans une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes :  

Pour un accès de longue durée – article 10 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 11 AR Attestations de sécurité :

Cette autorisation d’accès expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée.

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 10 ou 11 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
Pour un accès de courte durée – article 12 AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET).

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 12 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
Pour une visite d’une journée – article 14 AR Attestations de sécurité :

Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire.

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel
  • Document de demande intitulé « Art. 14 AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
De gegevens die worden verzameld voor deze aanvragen, worden behandeld overeenkomstig de wettelijke bepalingen die erop van toepassing zijn (wet van 11/12/1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen en K.B. 17/10/2011 betreffende de veiligheidsattesten voor de nucleaire sector en tot regeling van de toegang tot de veiligheidszones, het kernmateriaal of tot de nucleaire documenten in bepaalde bijzondere omstandigheden).  Het doel van deze procedure is om een verificatie op de persoon uit te voeren, vooraleer de persoon toegang kan krijgen tot specifieke zones binnen de nucleaire sector, zoals in de wet bepaald. Voor deze verificatie worden, of gegevens opgevraagd bij de persoon zelf (toegangsvergunning), of gegevens verzameld bij enkele partijen (Veiligheidsattest, gegevens worden verzameld bij: Federale Politie, inlichtingendiensten, Strafregister en rijksregister). Deze gegevens worden enkel op het FANC verwerkt en kunnen eventueel doorgegeven worden aan het beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen, wanneer de persoon zelf in beroep gaat tegen de beslissing van het FANC. De gegevens worden vernietigd na drie jaar te rekenen vanaf de laatste beslissing ten aanzien van de betrokken persoon. Voor verdere vragen over het behandelen van persoonsgegevens kan u terecht bij de Data Protection Officer.