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Établissements placés sous curatelle ou sous administration provisoire

Les curateurs ou administrateurs provisoires désignés par les autorités judiciaires informent sans délai l'Agence, par lettre recommandée, lorsqu'une entreprise disposant d'un établissement classé est placée sous curatelle ou sous administration provisoire et en cas de faillite. Ils sont également tenus d’en informer l’ONDRAF, sauf s’il s’agit d’un établissement qui utilise exclusivement des appareils à rayonnement X.

En cas de dissolution d'une personne morale, le liquidateur en informe sans délai l'Agence, par lettre recommandée. Il est également tenu d’en informer l’ONDRAF, sauf s’il s’agit d’un établissement qui utilise exclusivement des appareils à rayonnement X. Dès leur désignation, les curateurs, administrateurs provisoires ou liquidateurs désignés par les autorités judiciaires sont considérés comme « l’exploitant » de l’établissement et l’Agence place leur(s) établissement(s) sous surveillance renforcée.

Le cas échéant, l’AFCN demande qu'un inventaire à jour des substances radioactives/déchets radioactifs présent(e)s dans (les) (l’)établissement(s) soit ajouté à la notification. Cette notification, complétée par cet inventaire, est ensuite soumise par l'Agence à l'ONDRAF pour avis.

L'Agence peut procéder à la modification des conditions d'autorisation actuelles.

Lorsqu'une reprise d'établissement(s) est prévue, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit. Vous trouverez ici un formulaire de notification à compléter dans le cadre d’une demande de transfert d’autorisation d'exploitation. Ce document doit être complété et signé par le nouvel exploitant, et il doit être contresigné par l'exploitant actuel.

Si une cessation définitive de l'établissement est prévue, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit. Un formulaire de notification et les renseignements à fournir dans le cadre d’une cessation définitive des activités sont disponibles ici.