Cessation

Afin d'obtenir une confirmation officielle de l'abrogation d'une autorisation délivrée, vous devez envoyer à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) une notification écrite, datée et signée de la cessation des activités, en précisant la date de la cessation.
Pour ce faire, il vous est possible d'utiliser le formulaire de notification de cessation d'activité établissement médical de classe II ou classe III.
Cette notification peut être envoyée par voie électronique via pointcontact@fanc.fgov.be.

Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y ajouter les renseignements/documents suivants :

  • Les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées
  • Les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés
  • Les attestations du destinataire des accélérateurs linéaires médicaux
  • Des informations concernant la destination des appareils rayonnement X utilisés à des fins médicales. L’AFCN applique les dispositions suivantes en cas d’élimination d’un appareil à rayonnement X utilisé à des fins médicales.
  • Un rapport de l'expert agréé en contrôle physique confirmant la cessation d'activités et la libération des locaux (en cas de sources/substances radioactives).
ATTENTION

L'AFCN doit être en possession de tous les renseignements demandés avant de pouvoir vous acquitter de la taxe annuelle.

Documents relatifs au contrôle physique : la documentation doit être conservée pendant trente ans au siège de l'entreprise, uniquement en cas de cessation de toutes les activités impliquant des rayonnements ionisants, l'entreprise doit transmettre ces documents à l'Agence.

 

 

Date de la dernière mise à jour: 28/06/2024