Déclaration de modifications d'un établissement autorisé

Les modifications ci-dessous doivent être déclarées préalablement à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). La déclaration peut être soumise par voie électronique à l'adresse pointcontact@fanc.fgov.be.

Modifications administratives 
(Formulaire de déclaration)		 Modifications non-administratives
(Formulaire de déclaration)
  • Transfert de l'autorisation (vous reprenez un établissement classé d'un autre exploitant ou votre établissement change de personnalité juridique) ;
  • Changement du nom de l'établissement tout en conservant le même numéro BCE ;
  • Changement de l'adresse d'exploitation dû à une modification administrative communale (changement du nom/n° de rue), le lieu d'exploitation restant inchangé ;
  • Changement du chef de votre établissement ;
  • Changement du chef du service de contrôle physique interne ;
  • Départ d'un expert agréé en contrôle physique interne ;
  • Changement d’organisme agréé de contrôle physique.
  • L’utilisation d’une source ou d’une installation, ainsi que l'exercice d'une pratique non autorisée par l'autorisation de création et d'exploitation actuellement en vigueur ;
  • L’arrêt définitif d'une ou de plusieurs pratiques impliquant une source ou une installation ;
  • La modification du contenu du sous-dossier déchets radioactifs et/ou du sous-dossier démantèlement ;
  • Le déplacement ou le réaménagement d'un service de radiothérapie ou d'un service de médecine nucléaire ;
  • L’ajout d’un système de décroissance des déchets radioactifs provenant de patients et dont le volume maximal est supérieur à 1000 litres ou une modification de ce système non autorisée par l’autorisation de création et d’exploitation.

 

POINTS D'ATTENTION 
  • Vos données BCE doivent être à jour avant de demander une autorisation/modification.
  • Une déclaration de modification non-administrative doit :
    •  être cosignée par un expert agréé en contrôle physique ;
    •  inclure les modifications apportées aux renseignements/données déjà soumis à la suite de la modification proposée ;
    • être soumise suffisamment tôt pour que la modification envisagée puisse prendre effet à la date souhaitée. Voir Durée de traitement.
  • En cas de combinaison de modifications administratives et non-administratives, 2 formulaires de déclaration doivent être soumis.
  • Au cas où une redevance est due, une demande de paiement vous sera envoyée par l'AFCN. Voir Frais.
  • Dans le cas où une autorisation est demandée, pour la première fois en Belgique, pour un nouveau type de pratique, le dossier de demande doit être assorti d'une étude de justification.
  • Lors d'une demande de transfert d'une autorisation d'exploitation, la déclaration doit être complétée et signée par le nouvel exploitant, et contresignée par l'exploitant actuel.

 

 

Date de la dernière mise à jour :