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FAQ

FAQ

Comment se déroule le processus d’autorisation et réception pour des établissements médicaux utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ?

Une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants se trouve sur la page 'Processus d'autorisation et réception'

En tant que praticien (dentiste, médecin (généraliste), radiologue, vétérinaire, ...) je travaille dans mon propre cabinet et je possède déjà une autorisation individuelle pour l'utilisation d'appareils à rayonnement X, dois-je également demander une autorisation pour mon cabinet ?

Oui, vous devez disposer également d'une autorisation de création et d'exploitation.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page 'Nouvel établissement'

Pourquoi les données de mon entreprise doivent-elles être correctement enregistrées auprès de la BCE avant de pouvoir solliciter une autorisation auprès de l’AFCN ?

De plus amples informations à ce sujet et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Données BCE'.

Je suis déjà en possession d'une autorisation d'exploitation pour mon cabinet, mais je n'ai pas encore l'autorisation personnelle permettant l'utilisation, où puis-je trouver les renseignements à ce sujet ?

De plus amples informations sur les types d'autorisation et les conditions d'autorisation d'utilisation qui y sont associées se trouvent sur la page 'Professions médicales'

Je souhaiterais remplacer mon appareil de radiographie (dentaire), dois-je faire une demande de modification d'autorisation auprès de l'AFCN ?

Tout projet de modification qui pourrait avoir un impact sur la radioprotection et/ou la sûreté doit être examiné et approuvé au préalable par votre expert agréé en contrôle physique.
Si l'extension envisagée entraîne la modification de l'article 1 de votre autorisation d'exploitation actuelle, il convient de la déclarer à l'AFCN.
De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Je souhaiterais ajouter un appareil de radiographie (dentaire), dois-je faire une demande de modification (d'extension) d'autorisation auprès de l'AFCN ?

Tout projet de modification qui pourrait avoir un impact sur la radioprotection et/ou la sûreté doit être examiné et approuvé au préalable par votre expert agréé en contrôle physique.
Si l'extension envisagée entraîne la modification de l'article 1 de votre autorisation d'exploitation actuelle, il convient de la déclarer à l'AFCN.
De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Qu'entend-on par 'Modification administrative' et 'Modification non-administrative' ?

De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

J'envisage de déménager mon cabinet et les appareils vers une nouvelle adresse, comment et que dois-je déclarer à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

En cas de déménagement d'un siège d'exploitation il convient d'aviser l'AFNC d'une part de la cessation définitive de l'activité à l'adresse actuelle et, d'autre part, de faire la déclaration pour la nouvelle adresse d'exploitation.
De plus amples informations au sujet de la cessation d'activité et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Cessation'
De plus amples informations au sujet de la nouvelle déclaration et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Nouvel établissement'

Je vais définitivement arrêter mes activités professionnelles (cabinet et utilisation de mes appareils), comment et que dois-je signaler à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

De plus amples informations au sujet de la cessation d'activité et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Cessation'

Je souhaiterais signaler la cessation d'activité d'un cabinet en raison d'un décès, comment et que dois-je signaler à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

De plus amples informations au sujet de la cessation d'activité et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Cessation'

Je souhaiterais reprendre un cabinet, y compris les appareils à rayonnement X qui s'y trouvent, comment et que dois-je signaler à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Si vous souhaitez reprendre un cabinet équipé d'appareils à rayonnement X (continuation de l’activité par un autre exploitant au sein du même site d’exploitation), il convient d'en aviser l'AFCN.
De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Mon cabinet sera bientôt repris, y compris les appareils à rayonnement X qui s'y trouvent, comment et que dois-je signaler à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

Si vous souhaitez céder un cabinet équipé d'appareils à rayonnement X (continuation de l’activité par un autre exploitant au sein du même site d’exploitation), il convient d'en aviser l'AFCN.
De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Je suis passé en société, est-ce que mon autorisation d'exploitation doit être modifiée ?

Lors d'un changement d'exploitant, dans ce cas, le passage d'exploitant en tant que personne physique à une société exploitante (SPRL, SA, ..), il convient d'en aviser l'AFCN.
De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Ma commune a changé le nom de la rue et/ou le numéro de la maison, comment et que dois-je signaler à l'AFCN, où puis-je trouver les documents nécessaires ?

De plus amples informations au sujet des projets de modifications et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Modification d'un établissement autorisé'.

Qu'entend-on par assurance 'activités nucléaires' en ce qui concerne mes appareils à rayonnement X ?

Lors de l'introduction de la demande d'autorisation, le demandeur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires.
L'assurance RC 'd'activité nucléaire' concerne dans ce cas-ci les dommages qui peuvent être causés à des tiers par l'utilisation de rayons X.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre assureur et de vérifier si l'activité concernée (ici l'utilisation d'appareils à rayons X) fait déjà partie de votre activité professionnelle et si elle est ou non déjà couverte par votre contrat actuel.
Si ce n'est pas le cas, il est nécessaire que vous souscriviez une nouvelle police d'assurance ou l'extension d'une assurance existante.

Mon autorisation d'exploitation expirera, que dois-je faire si je souhaite ou non poursuivre mon activité d'utilisation des appareils à rayonnement X ?

Si vous souhaitez poursuivre l’utilisation des appareils à rayonnement X dans votre cabinet après la date d’expiration de votre autorisation, il convient d'introduire une demande de prolongation. 
De plus amples informations sur les demandes de prolongation des autorisations et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Prolongation d'autorisation'
Il convient également d'informer l'AFCN sii vous souhaitez mettre fin à votre activité professionnelle autorisée.
De plus amples informations au sujet de la cessation d'activité et les formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Cessation'

Je dois mettre en place un service de contrôle physique interne, où puis-je trouver des informations à ce sujet ? 

De plus amples informations au sujet du contrôle physique dans un établissement de Classe II ou III sont disponibles sur la page 'Contrôle physique'.

A partir de quel moment puis-je mettre en exploitation mon installation autorisée, nouvelle ou modifiée ?

De plus amples informations au sujet de la réception des installations et des formalités à accomplir sont disponibles sur la page 'Réception'

Où puis-je trouver des informations sur la radiophysique médicale ? 

Vous trouverez des informations sur la radiophysique médicale sur la page 'Assistance de l'expert en radiophysique médicale au sein d'établissements médicaux'

Qu'entend-on par 'inventaire physique' et par le transfert mensuel de données qui y est lié ?

De plus amples informations au sujet de l'inventaire et de la transmission périodique sont disponibles sur la page 'Établissement et transmission de l'inventaire des appareils et sources radioactives'

Où puis-je trouver des informations au sujet des 'critères minimaux' en médecine vétérinaire ?

De plus amples informations au sujet de l'inventaire et de la transmission périodique sont disponibles sur cette page.

Qu'entend-on par les 'modaliés d'utilisation' des appareils : 'fixe', 'transportable' et 'portable' ?

Un appareil 'fixe' est un appareil qui ne sera utilisé que dans un seul local de l'établissement, même s'il s'agit d'un appareil sur roulettes.
Un appareil 'transportable' est un appareil qui sera utilisé dans plusieurs locaux au sein de l'établissement.
Un appareil 'portable' est un appareil appareil que l'utilisateur peut tenir en main lors de son l'utilisation.

Qu'entend-on par appareils 'mobiles' ?

Il s'agit d'appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants qui sont utilisés dans des véhicules ou des remorques dont l'emplacement est variable.

Quelle est la durée de traitement de ma demande d’autorisation ?

De plus amples informations sur le délai de traitement d'un dossier sont disponibles sur la page 'Durée de traitement'.

Pourquoi des redevances et des taxes doivent-elles être payées, quels en sont les montants ?

De plus amples informations sur le financement de l'AFCN et les montants des redevances et des taxes sont disponibles sur la page 'Financement'.

Qu'entend-on par 'exploitant', comme indiqué sur les formulaires de demande ?

L'exploitant est toute personne physique ou morale responsible de l'exploitation sûre et de la radioprotection d'un établissement devant faire l’objet d’une autorisation.
Le demandeur d'une autorisation est soit l'explotaint lui-même, soit un représentant dûment habilité d'une société dotée de la personnalité juridique.
Il ne peut y avoir qu’un seul exploitant (personne physique ou morale) responsable de l’établissement.

Qu'entend-on par 'personne professionnellement exposée' ?

De plus amples informations concernant les personnes professionnellement exposées, la surveillance médicale, la formation et l'information et la dosimétrie du personnel sont disponibles sur la page 'Personnes professionnellement exposées'

Où puis-je trouver les coordonnées des organismes agréés de contrôle physique ?

Les coordonnées les coordonnées des organismes agréés de contrôle physique se trouvent sur la page 'Organismes agréés de contrôle physique'

Où puis-je trouver le nom d'un expert en radiophysique médicale et ses coordonnées?

Liste des experts agréés en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la : 
- radiologie
- médecine nucléaire
- radiothérapie

Où puis-je trouver la liste des médecins du travail agréés pour la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées ?

Une liste des médecins agréés pour la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées peut être consultée via ce lien.

Où puis-je poser mes questions concernant les autorisations d'exploitation ?

Vous pouvez contacter les collaborateurs de l'AFCN via :

 

Date de la dernière mise à jour : 
28/03/2022