Pour la déclaration d’un nouvel établissement où il sera fait usage de sources pouvant émettre des rayonnements ionisants, pour des applications médicales ou vétérinaires, vous pouvez utiliser un formulaire de déclaration standard :
- pour les établissements de classe III avec uniquement des appareils à rayons X (ex : pratique dentaire, pratique vétérinaire, ...) : Déclaration (modification) établissement médical de classe III - RX
- pour les autres établissements de classe II (à l'exception de la classe IIA) et III : Déclaration (modification) établissement médical de classe II ou classe III
- la déclaration peut être soumise par voie électronique à l'adresse pointcontact@fanc.fgov.be.
ATTENTION
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