Avant de pouvoir (ré)utiliser un ou plusieurs appareils émetteurs de rayons X, il est indispensable de posséder :
- une autorisation de création et d’exploitation valide permettant l’utilisation de ces appareils dans ce cabinet ;
- un rapport de réception favorable, établi par un expert agréé en contrôle physique, permettant explicitement la (re)mise en service de ces appareils.
Autorisation de création et d’exploitation
Cette autorisation est délivrée par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) à l’exploitant d’une pratique vétérinaire pour l’utilisation de ces appareils dans un cabinet établi à une adresse précise ou sur l’ensemble du territoire belge dans le cas d’une pratique ambulatoire (vétérinaires équins). Cette autorisation n’est dès lors plus valide en cas de déménagement du cabinet ou de reprise par un exploitant différent.
Cette autorisation est valide pour une période de 15 ans et est renouvelable.
Formulaires :
- Déclaration initiale ou modification d'un établissement autorisé
- Déclaration d'une modification administrative
- Notification de cessation d'activités
Attention !
Une déclaration initiale ou la déclaration d’une modification envisagée de l’établissement doit obligatoirement être cosignée par un expert agréé en contrôle physique.
- Pour obtenir une autorisation d’utilisation dans une configuration ambulatoire, vous devez solliciter une autorisation dans le cadre du « régime d’autorisation spécial » pour activités temporaires ou occasionnelles.
- Dans le cas d’une reprise d’un cabinet par un exploitant différent, le document doit être signé par le détenteur actuel de l’autorisation et par le repreneur.
>> à envoyer à l’adresse meldpunt@fanc.fgov.be.
Votre organisme de contrôle physique agréé peut vous aider à compléter correctement le formulaire.
Rapport de réception et déclaration de réception
Une installation ou une pratique autorisée nouvelle ou modifiée ne peut être mise en exploitation que si la réception est entièrement favorable et si sa mise en exploitation est explicitement autorisée par un expert agréé en contrôle physique.
Lors de la réception de la pratique ou de l’installation (modifiée), l’expert agréé en contrôle physique vérifie que celle-ci est conforme à toutes les dispositions réglementaires applicables et aux conditions complémentaires de l’autorisation. Vous trouverez ici un récapitulatif des conditions minimales de réception.
Un rapport de réception est établi par l’expert agréé en contrôle physique. Il indique clairement les installations/pratiques sur lesquelles porte cette réception. Ce document doit être conservé dans votre registre de contrôle physique.