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Processus d’autorisation et réception

Selon les conditions définies à l'article 3 du RGPRI, ces établissements appartiennent à la classe II (ex. les services de radiothérapie, de médecine nucléaire, les accélérateurs linéaires,...) ou à la classe III (ex. les cabinets de radiologie, de médecine dentaire ou de médecine vétérinaire).

Les établissements qui regroupent des installations appartenant à diverses classes se voient délivrer une autorisation (enveloppe) de la classe la plus élevée. Les accélérateurs, qui font l'objet d'une autorisation à part, constituent l'exception à cette règle.

Les pratiques susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants doivent, avant leur première autorisation ou leur adoption pour utilisation généralisée, être justifiées par les avantages qu'elles procurent, après avoir pris en compte l'ensemble des avantages et des inconvénients, y compris dans le domaine de la santé. Dans ces cas, une étude de justification doit être réalisée et jointe au dossier de demande.

La déclaration et la procédure d'autorisation correspondante doivent respecter les modalités définies au « Chapitre II – Section II» du RGPRI, selon le type de déclaration et selon la classe de l'établissement.

ATTENTION

Une installation ne peut être mise en exploitation qu’après avoir été réceptionnée par un organisme agréé !

Voici une illustration schématique des différentes étapes à suivre avant de pouvoir utiliser les sources capables d'émettre des rayonnements ionisants.

              Schéma processus autorisation et réception établissements médicaux

Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration  des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN.
Ces délais sont les suivants :
Autorisations de création et d’exploitation pour des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans.
Autorisations de création et d’exploitation pour l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans.
Agréments d’expert compétent pour le contrôle physique de classe II : 16 ans.
Registres de contrôle physique transmis à l’AFCN par l’exploitant à la cessation de ses activités, conformément à l’article 23.2 du RGPRI : 30 ans.
Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.