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Décision de l'AFCN

1. Décision positive

Nouvel établissement ou modification importante

L'AFCN délivre toujours une nouvelle autorisation pour un nouvel établissement de classe II ou II ou dans le cas d'une modification importante de votre établissement de classe II ou III, lorsque le dossier satisfait aux conditions posées. Le délai de validité de cette nouvelle autorisation est de 15 ans tant en classe II qu'en classe III.

Exception à la règle : le délai de validité d'une nouvelle autorisation pour des installations mobiles ou des activités temporaires ou occasionnelles est de 5 ans. Ce délai peut être écourté sur indication de l'exploitant. 

Modification non importante

Une modification non importante n'entraîne pas l'octroi d'une nouvelle autorisation. Une lettre recommandée vous sera envoyée pour vous confirmer la validité de votre autorisation actuelle.

Modifications administratives

Dans le cas de modifications administratives, votre autorisation peut être réécrite pour des raisons administratives. Votre nouvelle autorisation conserve alors la durée de validité de votre autorisation initiale.

C'est uniquement le cas lors d'un :

  • changement du nom de l'entreprise
  • changement de la forme juridique de l'entreprise
  • changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune.

Dans tous les autres cas, un courrier vous sera envoyé pour vous informer que l'AFCN a bien réceptionné votre courrier relatif à la modification administrative et que la nouvelle donnée a été insérée dans votre dossier d'autorisation.

EXCEPTION : si vous possédez une autorisation provinciale à durée illimitée délivrée avant 2001, une nouvelle autorisation vous sera octroyée pour une durée de validité de 15 ans.

En cas de cessation de toutes vos activités, un arrêté d'abrogation vous sera envoyé. 

2. Décision négative

Si l'AFCN estime ne pas pouvoir vous accorder l'autorisation sollicitée, elle vous en avisera au préalable en précisant que vous avez le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification. Au terme de ce délai, et peu importe si vous avez été entendu ou non, l'AFCN prendra une décision définitive.

Si l'AFCN décide tout de même de vous accorder l'autorisation, elle le fera selon la procédure prédécrite (Décision positive). Sinon, elle vous adressera une lettre recommandée pour vous informer que l'autorisation sollicitée ne peut vous être accordée.

3. Recours

Il existe plusieurs manières d'intenter un recours (information sur les possibilités de recours).