Vous trouverez ici des informations concernant les possibilités de recours à l'encontre d'une décision sur une demande d'autorisation visée aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.
- Demande d'autorisation
- Déclaration d'un nouvel établissement
- Modifications d'autorisation
- Prolongation d'autorisation
- Cessation des activités
- Élimination d'un appareil médical à rayons X
- Décision de l'AFCN
- Réception
- Mise en service