Vous trouverez ici des informations concernant les possibilités de recours à l'encontre d'une décision sur une demande d'autorisation visée aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001.

• Demande d'autorisation
• Déclaration d'un nouvel établissement
• Modifications d'autorisation
• Prolongation d'autorisation
• Cessation des activités
• Élimination d'un appareil médical à rayons X
• Décision de l'AFCN
• Réception