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Procédure, prix et délais

Une déclaration d'un établissement ou d'une modification doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Établissements médicaux
Service Protection de la Santé
rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles

Une déclaration d'un établissement de classe III et II ou d'une modification d'un établissement de ces classes doit être respectivement envoyée en un et deux exemplaires.

Nous vous conseillons, dans le cadre d'une déclaration de ce type, de vous concerter avec votre service de contrôle physique et de lui faire cosigner la demande. Ce service pourra ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui est de nature à écourter la durée du traitement du dossier. Il pourra en outre prévoir dans son planning la future mise en exploitation des installations, qu'elles soient nouvelles ou modifiées.

Si la déclaration est soumise à redevance conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'AFCN vous adressera une demande de paiement.

ATTENTION :

Demandez toujours votre autorisation - ou sa modification - en temps voulu pour que vous puissiez mettre en service à la date souhaitée les sources ou appareils qui doivent être autorisés.

Vous devez déclarer toute modification apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités et/ou son démantèlement.

Durée du traitement :

Lorsque votre dossier est recevable, complet et de qualité technique suffisante, et si la redevance applicable a été payée, votre autorisation vous sera délivrée dans un délai de trente jours calendrier.

La durée effective du traitement de votre dossier dépend toutefois de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial, date de paiement de la redevance, ...).

L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens suivants :

Classe II
NOUVEL ÉTABLISSEMENT  
- Accélérateur linéaire de particules avec Emax>11MeV 7 mois
- Autres 6 mois
MODIFICATION 3 à 6 mois
Modification administrative  
Transfert d'autorisation
- Établissements équipés exclusivement d'appareils à rayonnement X
- Autres établissements
1 mois
2 mois
Autres modifications administratives 1 mois
CESSATION 1 mois
Classe III
NOUVEL ÉTABLISSEMENT 3 mois
MODIFICATION 3 mois
Modification administrative 1 mois
CESSATION 1 mois

 

ATTENTION

Si le dossier de demande est accompagné d’une étude de justification, la durée du traitement mentionnée ci-dessous peut être prolongée.