Date de la dernière mise à jour :
30/10/2019Procédure, prix et délais
Toute déclaration d'un nouvel établissement ou d'une modification de celui-ci doit être approuvée par un expert agréé en contrôle physique. La déclaration approuvée est ensuite transmise soit par écrit (un exemplaire pour les établissements de classe III et cinq exemplaires pour les établissements de classe II), soit sous forme électronique imprimable au service "Etablissements médicaux" de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) :
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Établissements médicaux
rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
Mail : pointcontact@fanc.fgov.be
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ATTENTION : Si la déclaration est soumise à redevance conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'AFCN vous adressera une demande de paiement. L'autorisation ne ne pourra être accordée qu'après paiement de cette redevance. Demandez toujours votre autorisation - ou sa modification - en temps voulu pour que vous puissiez mettre en service à la date souhaitée les sources ou appareils qui doivent être autorisés. Vous devez déclarer toute modification apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités et/ou son démantèlement. |
Durée du traitement
La durée effective du traitement de votre dossier dépend de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial, date de paiement de la redevance, ...).
L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens suivants :
| Classe II | |
|---|---|
| NOUVEL ÉTABLISSEMENT | |
| - Accélérateur linéaire de particules avec Emax>11MeV | 7 mois |
| - Autres | 6 mois |
| MODIFICATION | 3 à 6 mois |
| Modification administrative | |
| Transfert d'autorisation - Établissements équipés exclusivement d'appareils à rayonnement X - Autres établissements |
1 mois 2 mois |
| Autres modifications administratives | 1 mois |
| CESSATION | 1 mois |
| Classe III | |
|---|---|
| NOUVEL ÉTABLISSEMENT | 3 mois |
| MODIFICATION | 3 mois |
| Modification administrative | 1 mois |
| CESSATION | 1 mois |
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ATTENTION Si le dossier de demande est accompagné d’une étude de justification, la durée du traitement mentionnée ci-dessous peut être prolongée. |